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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26502C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26502C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2010 par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, retraité, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché deVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26939.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria Zurita PERALTA, en remplacement de Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26065.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 26065 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 septembre 2009 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leàBrésil), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26620.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine FREYMUTH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26270.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26270 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame :::, née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25932.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2009 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la ...., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’adjudication, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25925.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25925 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2009 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26524C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26524C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre du Développement durable et des Infrastructures le 25 janvier 2010, dirigée contre un jugement du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26648C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26648C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX (Cap-Vert), de nationalité capverdienne, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement duC’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26556.pdf
Vu le recours introduit le 3 février 2010 sous le numéro du rôle 26556 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeet consorts, agissant en qualité d'associées de l'association momentanée ..., tendant à l’annulation d’une décision du bureau du Syndicat Intercommunal C.N.I.du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26387C.pdf
Appel formé par la société à responsabilité limitée XXX XXX s.à r.l., XXX contre un jugement du tribunal administratif du 26 octobre 2009 (n° 25448 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions duVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26387C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2009 par Maître Steve
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26366C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26366C du rôle et déposée au greffe dela Cour administrative le 26 novembre 2009 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant àdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 octobre 2009,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25763-25780.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25763 et déposée le 28 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., retraitée, demeurant à L-tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26457.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde présentée par la société XXX XXX XXX-XXX, XXX contre une décision de la XXX XXX XXX XXX XXX XXXVu la requête inscrite sous le numéro 26457 du rôle et déposée le 31 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, assistée de Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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25848C.pdf
n° 24883 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société à responsabilité limitée ..., ..., au ministre des Travaux publics en matière de permission de voiriereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg et par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours en réformation introduit par la société ... ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25945C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25945C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., né lece qu’il tendait à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire y contenu ;Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25899C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, fort d’un mandat à ces fins lui délivré par le ministre délégué aux Affaires Étrangères et à l’Immigration le 9 juillet 2009, dirigée contre un jugement du tribunalà l’époque
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25448.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 25448 du rôle, déposée le 27 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25752.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25752 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25934.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée ...contre une décision de la commune de ... en matière de marchés publicsVu la requête déposée le 28 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Richard Sturm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des
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- Instance : Référé
- Chambre : 1
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