Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2009 ayant, d’une part, déclaré non fondée une réclamation introduite par elle, par courrier

Recours formé par la société en commandite simple ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par courrier daté du 12 mai 2009,

Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif, tandis qu’elles ont uniquement une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts.a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’

Dans sa demande, il expliqua que lors de l’acquisition de sa maison, il aurait bénéficié d’un abattement fiscal sous forme de crédit d’impôts s’élevant àEn troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui

S.A., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1998 et

S.àr.l., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________au titre d’impôts non payés pour l’année 2003.A l’appui de sa demande, la société ... fit valoir qu’elle aurait adressé le 28 mai 2008 une lettre à l’administration

Le délégué du gouvernement insiste qu’en application des directives européennes existant en la matière, un contrôle adéquat serait indispensable afin d’assurer à terme la perception de l’impôt.Un contrôle adéquat est indispensable, afin d’assurer à terme la perception de l’impôt aux taux fixés par les Etats membres.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le bureau d’impositionune lettre datée du 15 avril 2009 l’informant que sa déclaration fiscale ne pouvait plus

contre des bulletins d’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et d’impôt sur la fortune2) le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2003 ;bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2003, tous émis le 15 mai 2008.

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal susmentionné dispose notamment que le revenu à prendre en considération, pour la subvention d'intérêt est le revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l'impôt dontde

en matière d’impôt sur le revenuLe 16 décembre 2008, Madame ... déposa ses déclarations d’impôt sur le revenu pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007.Par décisions émises le 30 janvier 2009, les impositions par voie d’assiette pour les années 2004, 2005 et 2006 furent refusées pour ne pas avoir été introduites endéans le délai de prescription prévue au §

en matière d’impôt sur le revenuà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juin 2009 déclarant irrecevable la réclamation introduite par Monsieur ... le 23 mars 2009 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 18 février 2009 à l’encontre de Madame ...Le 18

Par bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités daté du 19 octobre 2005, le bénéfice commercial imposable de la société anonyme ...S.A. a introduit une demande de remise d’impôt par voie gracieuse.Par décision du 30 mai 2007, le directeur, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar la présente, nous introduisons une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu 2004 de notre client ci-dessus référencée.En effet, la déclaration d’impôt sur le revenu 2004 qui vous est parvenue et qui a servi pour votre imposition

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Par la présente, nous introduisons une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu 2004 de notre client ci-dessus référencée.En effet, la déclaration d’impôt sur le

S.A. contre deux bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensionsportant fixation de compléments de retenue en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juin 2007 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, des comptes salaires et des frais, l’administration des Contribution directes émit en date du 28 octobre 2005

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, comptes salaires et des frais généraux, l’administration des Contributions directes émit en date du 28

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue pour les exercices 2001 à 2004.