Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenuayant élu domicile au Luxembourg, pour réclamer contre la décision de refus d'une imposition par voie d'assiette pour l'année 2006, émise le 9 février 2009 et notifiée le même jour conformément au § 89 de la loi générale des impôts (AO)

Or, la fixation d'un montant forfaitaire ne représentant pas le coût des dépenses réellement avancées par la commune pour chaque propriétaire conférerait à la taxe en question le caractère d'un impôt.Comme la taxe litigieuse aurait une contrepartie déterminée, à savoir la viabilisation de terrains, elle ne constituerait pas un impôt qui se caractérise par l'

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 3en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 8 mars 2010, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’

du rôle) dans le cadre de recours dirigés contre des bulletins d’impôt émis par lebureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 à 2004 et deset a prononcé la jonction des deux recours, déclaré le recours en réformation introduit sous le numéro

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubulletin d'établissement des revenus d'entreprises collectives et de copropriétés 2000, émis le 23 mars 2005, ainsi que déclaré irrecevable le même recours en ce qu’il tendait à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2000, émis le 29 juin 2005 et du bulletin

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 24848 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009, par lequel ledit tribunal a déclaré son

Au niveau de l’impôt foncier, la question ne relèverait pas uniquement du droit fiscal et la Ville interférerait néanmoins

en matière d’impôts sur le revenurégularisation de la procédure en lui demandant de verser au dossier la procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour « l’instance introduite, étant entendu qu’une société est inhabile à postuler devant une juridiction des impôts ou devant le directeur des contributions ».Considérant que la réclamante a omis de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesmontant total de 21.648,88 euros au titre, en principal et intérêts, de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires des années 2002 à 2005.Par décision du 4 août 2009, le directeur confirma les montants des retenues d'

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;Par

directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (n° C9152) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et 2) une décision du directeur de l’administration des

Enfin, elle réclame la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € sur le fondement des dispositions de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.confirmation de l’administration

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise d’impôtsdirecteur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et requêtes et notamment ses contestation, réclamation, demande de remise gracieuse, demande en remboursement et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre les bulletins d’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Des bulletins d'impôt d'établissement des revenus en commun ainsi que les bulletins de la valeur unitaire du capital d'exploitation des années 1975 à 1980 furent émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981 à l’adresse de la «

d’impôt sur les salairesoffice d’un décompte de la vérification de l'impôt sur les salaires des années 2005 et 2006 émis le 22 juillet 2008 ;Il résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 22 juillet 2008, le bureau RTS-Vérification de Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société

en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiquesLors de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2004, Monsieur XXX sollicita un abattement pour charges extraordinaires en raison de la prestation compensatoire.Suite à une contestation de Monsieur XXX, le bureau d’imposition, par bulletin d’impôt sur le revenu émis le 22 juin 2005,