Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôtsdu rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis tous deux en date du 14 février 2018, partant, rejeta le recours principal en réformation, dit qu’il n’y

A la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien A, ci-après désignée par « la société A », de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-

l’accord de l’administration des Contributions directes de déposer ses déclarations d’impôts et ses bilans en USD à partir de l’année fiscale 2016, vu qu’en date du 22 juillet 2016, le capital social de ... avait été converti d’euros en USD avec effet au 1er janvier 2016.En me référant à votre lettre du 6 février dernier et notre conversation téléphonique du

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Le 13 août 2020, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu 2019 à l’égard de Monsieur ..., ci-après dénommé « Monsieur ...Le 18 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition en vue de faire modifier son bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________leur réclamation introduite le 7 novembre 2019 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous les deux émis le 7 août 2019 ;Par courrier

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelant reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelant, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé ne préjugerait en rien de l’existence ou non du siège de direction effective de l’entreprise visée.A la demande de l’

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

De plus, l’appelante reproche au tribunal d’avoir retenu à tort que les questions posées sont pertinentes pour déterminer le montant des impôts potentiellement éludés.Selon l’appelante, la détermination du montant de l’impôt potentiellement éludé neA la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (E).A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement

de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2015 à 2018, tous émis le 2 mai 2019, ainsi que 3) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2020, référencée sous le numéro C 26812, portant rejet de sa réclamation introduite le 1er août 2019, d’une part, à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (C).2019, n° 43406C, Pas. adm. 2021, V° Impôts, n° 1388).

les informations requises et la situation fiscale des personnes morales visées, (ii) un second moyen fondé sur la prescription de l’impôt en France pour une partie de la période visée et (iii) un troisième moyen fondé sur le reproche que les autorités françaises n’auraient pas exploité leurs sources habituelles d’information.Ainsi, conformément à l’article

en matière d’impôtsimpôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.Nonobstant le courrier explicatif du mandataire de la société (W) du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition émit le 29 mars 2019 une sommation-astreinte à l’égard de cette dernière pour le dépôt de sa déclaration d’impôt avant le 3 mai 2019.Par

en matière d’impôtsimpôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2016.Nonobstant le courrier explicatif du mandataire de la société (N) du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition émit le 20 février 2019 des sommations-astreintes à l’égard de cette dernière pour le dépôt de ses déclarations d’impôt avant le 31

en matière d’impôtsS.A., SPF, une société de gestion de patrimoine familial, ci-après la « société (N) », de déposer dans le mois, sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 25.000 euros, la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.Nonobstant le courrier explicatif du