Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.En l’espèce, si dans le cadre de ses écrits, les parties demanderesses - la société ... et les époux ... - n’ont fait explicitement état que de leurs seules qualités de voisins afin de justifier de leur intérêt à agir, il résulte néanmoins des débats que la société ... justifie son recours par le fait qu’en

En tout état de cause, aucune disposition légale n’instaure de recours au fond en la matière des autorisations de construire, de sorte que seul un recours en annulation a pu être déposé contre la décision déférée.S.A, cette cession étant, aux yeux des demandeurs, ni valable, ni en tout état de cause opposable à la Ville de Luxembourg.Le tribunal est de prime

autorisation court à compter de la date d’affichage de l’autorisation, cette disposition spéciale aménageant une forme de notification alléguée en la matière n’est pas pour autant de nature à tenir en échec la deuxième hypothèse consacrée par l’article 13 (1) consacrant d’une manière plus générale le principe que le délai court en tout état de cause aussi à

règlement d'exécution de cette loi de 1978, à savoir du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, est à rejeter pour manquer de fondement, étant donné qu'il se dégagerait de cette loi que le législateur n'avait pas entendu disposer lui-même des intérêts qu'il entendaitLe

règlement d'exécution de cette loi de 1978, à savoir du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, est à rejeter pour manquer de fondement, étant donné qu'il se dégagerait de cette loi que le législateur n'avait pas entendu disposer lui-même des intérêts qu'il entendaitLe

A défaut de preuve de la date de l’affichage, le tribunal ne saurait vérifier le bienfondé du moyen d’irrecevabilité tel que formulé par l’administration communale : il s’ensuit qu’en l’état des éléments fournis au tribunal, le recours doit être considéré comme recevable ratione temporis.ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Ils concèdent que l'affaire au fond est en état d'être plaidée à brève échéance devant le tribunal administratif - en fait, elle a été actuellement plaidée et prise en délibéré -, mais qu'elle n'est pas en état d'être jugée dans ce même délai, étant donné que, indépendamment de la question de savoir s'ils obtiendront gain de cause devant le tribunalIl

ne faisait pas état d'une aggravation suffisante de sa situation de voisinage pour justifier son action.entrevu comme constituant un simple projet de rénovation d’une bâtisse existante, état des choses qui le dispenserait effectivement du respect de la prescription édictée par l’article 4.3.2 prévisé, ou si au contraire leur projet doit être qualifié de

Vu l’avis du tribunal administratif adressé le 3 février 2009 au délégué du gouvernement et la notification du recours ainsi que des mémoires échangés de parts et d’autres à l’Etat effectuée le 4 février 2009 par la voie du greffe ;procéder en date du 4 février 2009 à la notification de tous les actes de procédure à l’Etat, afin de lui permettre le cas

Cependant, en tout état de cause, l’existence même de l’acte administratif est une condition indispensable à l’introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.administrations relevant de l’Etat et des Communes.état de cause, ladite demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

Vu la requête inscrite sous le numéro 24516 du rôle et déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, de son épouse, Madame ..., sans état, de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., sans état,

concrètement état d’une aggravation de leur situation de voisins en raison de l’inobservation éventuelle des différentes règles qu’ils estiment violées.Ils invoquent ensuite une violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoit que « toute

concrètement état d’une aggravation de leur situation de voisins en raison de l’inobservation éventuelle des différentes règles qu’ils estiment violées.Ils invoquent ensuite une violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoit que « toute

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en présence de la société XXX s.a.,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2008, portant signification de la prédite requête en intervention volontaire à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

demandeurs n’ont fait état d’aucune lésion de leurs droits de la défense, une telle lésion ne se dégageant d’ailleurs pas des pièces et éléments du dossier, la demande tendant à voir écarter ces pièces des débats est à abjuger pour ne pas être fondée.Quant au fond, les demandeurs soutiennent que le bourgmestre de la Ville de Differdange aurait agi en

Quant à la construction d’un chemin d’accès envisagé par le demandeur, l’administration communale estime qu’il ne s’agirait pas seulement d’une mise en état ou d’un élargissement d’un cheminD’ailleurs, selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes toute

Enfin, en tout état de cause, l’autorisation de construire déférée n’affecterait pas la situation personnelle du

Dans un Etat de droit, l'action de l'administration est soumise au contrôle juridictionnel en ce qui concerne sa légalité.

Le tribunal tient à souligner en ce qui concerne la question d’un éventuel affichage du certificat attestant de la délivrance d’une autorisation qu’il aurait en tout état de cause appartenu au bourgmestre ou à son délégué de vérifier dans le cadre ses fonctions de police des bâtisses l’affichage dudit certificat, et d’émettre le cas échéant une attestation3

Elle soutient en outre que la requête introductive d’instance se contenterait de faire état de faits sans préciser en quoi la décision déférée serait contraire à une disposition légale ou règlementaire.