Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites tous les deux pas état de persécutions.Depuis un an et demi vous seriez déclaré avec votre femme à Bijelo Polje et vous n'y faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques et ne seriez également pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

Les premiers juges ont notamment retenu que les persécutions avancées par l’actuel appelant de la part des Albanais de sa région d’origine en raison de sa confession religieuse et du défaut de participation à la guerre du Kosovo n’émanent pas de l’Etat, mais d’éléments de la population ne pouvant être considérés comme agents de persécution au sens de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006.qu’ils ont considéré que pareilles menaces n’émanent pas de l’Etat algérien, mais de personnes privées étrangères aux autorités publiques, c’est-à-dire d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2006.

Pour motiver leur décision, les premiers juges ont notamment soulevé le manque de crédibilité du récit du demandeur et le défaut d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il rappelle avoir fait état dans sa requête initiale de persécutions dans son pays d’origine en raison de son appartenance à un groupe

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Kosovo / Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àIl fait encore état de ce qu’il serait particulièrement exposé à des actes de persécution « parce que sonEnfin, s’il n’avait pas fait état de persécutions concrètes depuis la fin de l’année 2004, ce serait parce qu’il se serait caché jusqu’à son départ au mois d

Depuis 1993, les Ijaw et les Ishekiri seraient en guerre dans l’Etat du Delta parce que le gouvernement local aurait été transféré des Ijaw aux Ishekiri.En février 2004, vous auriez rendu visite à vos parents dans l’Etat du Delta et auriezla police, ni auprès des autorités dans un des autres Etats nigérians.parents et votre sœur habiteraient tous à la même

Vos mandants font également état d’incidents ayant eu lieu en 1999.Vous faites également état d’un arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2005 accordant le statut de réfugié à une famille serbe de Pasjane et dites que la situation de la famille ... serait similaire.Vous ne faites pas état d’éléments nouveaux et le simple fait que la Cour administrative ait

Vu la requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurantForce

Le demandeur reproche d’abord aux décisions entreprises le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’il n’en ressortirait pas que le ministre aurait pris en compte sa situationLe

En tout état de cause, à supposer vos craintes fondées, la situation actuelle au Delta State a évolué depuis votre départ puisque le gouvernement nigérian et les leaders des groupes rebelles ont signé un accord le 4 octobre 2004 afin de cesser les hostilités et désarmer les milices, ainsi que pour le développement de la région du Niger Delta.C’est ainsi qu’

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Les attaques dont vous faites état ne sauraient suffire pour fonder à eux seulesL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n° 10008 du rôle, Pas. adm.Il

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2002.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.A cela s’ajoute que vous ne faites personnellement pas état de persécutions.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

hôpital à Alakija, dans l’Etat de Lagos, afin de soigner vos blessures.Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de