Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, vous mentionnez le coup d’Etat survenu dans votre pays d’origine en 2021.la copie d’un extrait du registre de l’état civil (naissance) du 11 décembre 2024 en Guinée ;aurait entrepris toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir ses documents d’état civil pour les lui transmettre par courrier électronique, tout en précisant qu’un envoi postal

Monsieur, il en ressort que vous seriez originaire de ...... dans l'Etat de ...... au Venezuela, où vous auriez vécu avec votre compagne (B) à partir de juillet 2016 jusqu'à votre départ de votre pays d'origine le 15 janvier 2020.Monsieur, vous rapportez que vous seriez en possession d'un master en ingénierie depuis 2004, que vous auriez été associé de la

Dans ce contexte, il convient de noter qu'un Etat a le devoir d'organiser sa défense nationale et peut par conséquent légitimement exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Soit noté qu'il résulte de ce même droit que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d'effectuer le service militaire, sans

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deLes

Le 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

En date du 5 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En date du 24 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Ils rappelèrent ensuite qu’en application de l’article 10, alinéa 2, du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 31 juillet 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 octobre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

Le 19 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 27 septembre 2024.En tant qu’Etat membre de l’Union

Le 8 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En ce qui concerne les auteurs des autres faits invoqués, ils étaient « des personnes privées sans lien avec l'Etat russe et qu'ils s'inscrivent dès lors dans un contexte purement privé » et que vous ne prouvez pas « que les autorités russes ne sont pas capables ou ne sont pasla Loi de 2015 et qu'elles « n'apparaissent pas non plus plausibles », tout en

Dans cette même lignée, force est de relever que votre état civil doit considérablement être remis en cause, alors que vous expliquez être mariée au dénommé Monsieur (B), ressortissant italien, depuis 2018, mariage pour lequel vous présentez d'ailleurs une copie d'un acte de célébration du mariage en langue italienne, tout comme un acte de mariage italien et

En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 24 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

Monsieur, vous signalez être de nationalité vénézuélienne et être originaire de ..... (Etat de .....), où vous auriez travaillé commetoutefois de constater que vous ne faites pas état d'un quelconque souci que vous auriez rencontré chez vous à ....., bien que les « colectivos » seraient donc au courant de cette adresse.A cela s'ajoute que vous confirmez tous