Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée le 17 octobre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 17 février 2023 et émanant du Commissariat ..., référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé à la gare de Luxembourg-Ville alors qu’il se trouvait en état d’ébriété et faisait preuve d

a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’étatEn ce qui concerne les démarches entreprises depuis la prorogation de la mesure de placement initial, le tribunal constate que par courrier électronique du 7 mars 2023, l’agent en charge du dossier a relancé les autorités consulaires

Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre l’aurait placé en rétention sans avoir eu recours à des mesures moins coercitives et plus adaptées à sa situation administrative, telles qu’une assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »).grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

testimoniale telles que prévues par l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne permettent, en tout état de cause, pas de conclure dans le chef du demandeur à un domicile fixe au Luxembourg.A défaut de réponse des autorités algériennes, l’agent en charge du dossier a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

En effet, tel qu’il a déjà été relevé par le tribunal dans son jugement du 2 février 2023, inscrit sous le numéro 48459 du rôle, outre le fait que son affirmation selon laquelle il aurait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas reste à l’état de pure allégation pour ne pas être corroborée par un quelconque élément de preuve tangible,

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

administrations de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », tout administré pourrait prétendre à la communication intégrale du dossier administratif relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci serait atteinte ou susceptible de l’être par une décision administrative prise ou en voie de l’la

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeEn

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Saisies d’une demande de reprise en charge du 8 janvier 2021 de la part des autorités allemandes sur base de l'article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation du demandeur selon laquelle il ne souhaiterait en tout état de cause pas demeurer au Luxembourg, mais se rendre aux Pays-Bas, alors que cette volonté affichée de quitter le territoire luxembourgeois est de nature à conforter l’existence d’un risque de fuite dans son chef.c) l’obligation pour l’étranger de

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

En effet, outre le fait que son affirmation selon laquelle il aurait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas est restée à l’état de pure allégation pour ne pas être corroborée par un quelconque élément de preuve tangible, sa volonté de se rendre dans ce pays par ses propres moyens est de nature à conforter l’existence, dans son chef,

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn date du