Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.une délégation de pouvoir serait une distinction purement artificielle et inexistante dans le cadre des

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En décidant en outre que Monsieur ... ne ferait pas état

Dans ce contexte, je tiens à préciser qu’une seule attestation jointe à votre demande est insuffisante pour prouver que vous avez effectivement séjourné et travaillé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg entre mars 2012 et février 2013, alors que cette déclaration reste à l’état d’une simple affirmation.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

A l’appui de son recours, la demanderesse conteste avoir fraudé pour rester au GrandDuché de Luxembourg et affirme qu’il ressortirait des pièces versées en cause qu’elle disposerait de moyens financiers suffisants pour faire face à tous ses frais sans devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois.La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat

Une interdiction de séjour de 5 années dans son chef mettrait en péril leur relation ainsi que l’état de santé critique de Madame .XXX..En droit, la demanderesse fait plaider que le ministre aurait violé l’article 112 de la loi du 29 août 2008, alors qu’il n’aurait pas pris en compte à leur juste valeur les circonstances propres à sa situation et notamment

En soulevant qu’en vertu de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le ministre devrait prendre une décision de refus de séjour en considération « de la durée du séjour de la personne concernée sur le sol luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l2)

En soulevant qu’en vertu de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le ministre devrait prendre une décision de refus de séjour en considération « de la durée du séjour de la personne concernée sur le sol luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l2)

condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

Vu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

Vous faites également état de l'intégration de votre mandante dans la société luxembourgeoise.Considérant qu'un état dépressif induit par le fait de ne plus pouvoirConsidérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de Mme ..... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ..... ne nécessite pas une

et que l’annulation de cette décision serait une condition sine qua non pour pouvoir rechercher la responsabilité civile de l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles.Ce dernier contrat de travail à temps plein a ainsi nécessairement remplacé celui signé préalablement également à temps plein avec Madame ..., tel que cela a d’ailleurs été confirmé

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Ces attestations testimoniales n'étant à elles seules pas susceptibles de constituer une preuve suffisante et restent partant à l'état de simples affirmations.Il estime que le refus ministériel n’est pas légalement justifié, au motif qu’il aurait bien rempli toutes les conditions requises, état des choses qui serait démontré par les pièces produites au cours

obtention d’une autorisation de séjour fut rejetée au motif qu’une telle demande doit en tout état de cause être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’en l’espèce, Monsieur ... ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de

appel et serait en tout état de cause dépourvu de valeur juridique au Luxembourg à défaut de décision d’exequatur dûment coulée en force de chose jugée.Etats membres de retirer le titre de séjour d’un membre de la famille, notamment, lorsque le regroupant et les membres de sa famille n’entretiennent pas ou plus de vie conjugale effective.En effet, c’est à

L’article 78 (3), précité, permet dès lors au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, d’accorder un droit de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers a fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité,1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n°

1. l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dans le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,demandeur n’aurait souffert d’aucune pathologie, mais que son état de santé se serait par la suite dégradé, de sorte qu’il aurait bénéficié d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.Ils

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs sanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il précise que l’environnement sécuritaire dans son pays d’

Etat luxembourgeois.certains fonctionnaires d’Etat d’avoir recours à des « pratiques fortes douteuses », en s’emparant « la fonction ministérielle sans attributs de légitimité inhérentes à cette fonction » et il reproche notamment à la partie étatique une « version tronquée des faits », pour conclure que la décision incriminée devrait encourir l’annulation.