Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bulletin individuel de l’impôt sur le revenu n’ayant fait que reprendre le revenu ou la part du revenu imputés au contribuable, mais elles doivent être soumises dans le cadre d’une voie de recours dirigée directement contre ledit bulletin d’établissement. (cf. trib. adm. 11 février 2004, n° 16698 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu)

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs réfutent l’argumentation étatique en faisant valoir, par rapport au critère de permanence, que le projet immobilier aurait été le seul qu’ils n’auraient jamais entrepris et que l’Etat resterait en défaut de rapporter la preuve d’autres opérations immobilières susceptibles de caractériser la permanence de l’15

A cet égard, la demanderesse se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat français du 23 juillet 2012, et soutient que la solution y retenue devrait être appliquée par analogie en l’espèce.S’agissant de l’imposition dans le chef de la société à laquelle l’immeuble a été apporté, la demanderesse donne à considérer que s’il pouvait certes, du fait de la réévaluation

Le délégué du gouvernement précise encore que par courrier du 18 décembre 2012, le demandeur aurait été invité à remettre différents avis d’imposition français et que par courrier du 17 janvier 2013, il aurait été invité à donner des explications sur son état civil.faudrait tenir compte de l’intégralité des intérêts familiaux et économiques rattachant le

déclaration au registre de la population à ... ayant été accomplie en raison de l’information de l’officier de l’état civil de la commune de ... qu’un couple marié devrait indiquer une adresse commune.Etat et des juridictions administratives dans la mesure où, premièrement, le tribunal aurait admis dans le chef de Monsieur ... un pouvoir de disposer d’une

Par rapport à la première catégorie de dépenses, en l’occurrence les frais relatifs au cabinet de travail à domicile dont fait état le demandeur, le directeur a remis en cause la relation causale entre ces frais et les revenus salariés du demandeur par rapport à l’article 12 LIR.incombant aux enseignants d’effectuer un nombre de tâches par voie informatique

Pour justifier la prise en compte de ces frais à titre de frais d’obtention, les demandeurs font état de la contribution financière du lycée pour l’achat de l’ordinateur litigieux et en déduisent qu’il serait admis par ledit lycée que le demandeur en ferait un usage professionnel.Pour justifier leur argumentation que le portable serait utilisé exclusivement

L’Etat répond qu’en application des dispositions de l’article L.124-7 et L.124-10 du Code du travail, uniquement un salarié licencié pour un motif autre qu’un motif grave aurait droit à une indemnité de départ légale au sens de l’article L.124-7 du Code du travail.Par rapport aux contestations de la partie étatique sur l’exonération d’ores et déjà accordée

dans la mesure où le demandeur reste en défaut d’étayer ses affirmations par des éléments probants comme notamment des certificats médicaux renseignant le tribunal sur le déroulement de la grossesse de l’épouse du demandeur, respectivement sur l’état de santé de sa fille ayant dû subir une intervention chirurgicale en Allemagne desquels ressortirait une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 28 février 2011, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Le représentant étatique fait encore état du paragraphe 234 AO, suivant lequel le contribuable pourrait attaquer un bulletin rectificatif uniquement par rapport à ce qui a été rectifié et uniquement si

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;

811.373 €, une réponse manuscrite avait été faxée le 15 mai 2006 précisant qu’une partie de ce montant a été payée à titre de caution, le reste étant des frais d’avocats et de justice, tandis qu’« actuellement et soudainement » la partie demanderesse affirmerait le caractère erroné de cette note manuscrite et ferait état d’un contrat de licence de marqueEn

qu'à défaut de carnet de bord, l'évaluation forfaitaire de l'avantage se base sur le prix global d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA;que lors des premières impositions, le bureau d'imposition du réclamant ne pouvait avoir connaissance des revenus litigieux alors qu'il se fondait sur le certificat de rémunération et la

Ils ont encore décidé que Mme ... ne saurait utilement faire état d’une réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes et visant « un bulletin de l’impôt sur le revenu concernant la sociétéAdmettant encore que le dispositif de sa requête introductive de la première instance vise à « mettre à néant le bénéfice commercial de

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Madame ..... .....-....., sans état, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19972C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Madame ...... .....-....., sans état, demeurant actuellement à L-

tous les administrateurs de la société E. auraient résidé durant l’année 1997 en Allemagne et aux Etats-Unis ;Or, la société E. expose, sans être contredite à cet égard, que toutes les assemblées générales ordinaires des actionnaires auraient été tenues en Allemagne et, plus particulièrement pour l’époque en cause, au domicile du président du conseil d’

Même si le mandataire de la partie appelante a relevé en termes de plaidoiries qu’il lui aurait été impossible de se procurer un tel relevé, il aurait pu faire fruit des dispositions de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile qui énonce que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé