Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Pour ce faire, le tribunal accueillit le moyen de la demanderesse tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le rè glement grand- ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 4 de la loi modifiée du 24 décembreSi l

Par courrier de son litismandatire du 23 décembre 2015, Monsieur ... demanda d’être entendu en personne au sujet de la décision envisagée en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justicetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’Etat ______________________________________________________________________________

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major Alain Hanus, chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R.

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de .../Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R. ..., en sa qualité

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,annulation d’une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant renvoyé Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental, demeurant à LSuite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre untendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant 6

Suite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur de l'enseignement fondamental, daté du 8 décembre 2014 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommé « Statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre del'

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant un

difficultés à s'exprimer, d'apostropher des individus dont on peut raisonnablement croire, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite grave de la part d'une personne se destinant au métier de policier.Je continue à considérer que le fait de porter,

du 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu l’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 (n° 35990 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madameà l'Etat, en matière de nominationVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38288C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2016 par Monsieur le délégué du

A l’appui de son recours, et en fait, le demandeur fait état de ce qu’il serait entré au service de la gendarmerie grand-ducale en date du 16 février 1987 et qu’il aurait occupé au cours de sa carrière des postes aux brigades d’Ettelbrück, de Colmar-Berg, de Rambrouch et de Bertrange.En ce qui concerne la candidature actuellement litigieuse, il fait état de

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;Monsieur ... reproche d’abord à la décision déférée d’avoir été prise par une autorité incompétente, et ce au motif qu’au vu des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, une décision de

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 26 octobre 2016 ayant retenu qu’il ne serait « pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service », la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », disposant d’un délai de recours contentieux de trois mois, le tribunal, par un jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la Courla

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,