Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur de l'enseignement fondamental, daté du 8 décembre 2014 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommé « Statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre del'

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant un

difficultés à s'exprimer, d'apostropher des individus dont on peut raisonnablement croire, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite grave de la part d'une personne se destinant au métier de policier.Je continue à considérer que le fait de porter,

du 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu l’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 (n° 35990 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madameà l'Etat, en matière de nominationVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38288C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2016 par Monsieur le délégué du

A l’appui de son recours, et en fait, le demandeur fait état de ce qu’il serait entré au service de la gendarmerie grand-ducale en date du 16 février 1987 et qu’il aurait occupé au cours de sa carrière des postes aux brigades d’Ettelbrück, de Colmar-Berg, de Rambrouch et de Bertrange.En ce qui concerne la candidature actuellement litigieuse, il fait état de

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;Monsieur ... reproche d’abord à la décision déférée d’avoir été prise par une autorité incompétente, et ce au motif qu’au vu des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, une décision de

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 26 octobre 2016 ayant retenu qu’il ne serait « pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service », la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », disposant d’un délai de recours contentieux de trois mois, le tribunal, par un jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la Courla

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en précisant que si le casier judiciaire du demandeur est certes vierge, ce casier ne ferait état que des condamnations intervenues à compter de l’âge de dix-huit ans, de sorte à ne pas connaître d’inscriptions sur les infractions commises pendant la minorité du demandeur.Force est ensuite de relever que

Par courrier du 7 mai 2014, l’administration du Personnel de l’Etat informa Madame ... qu’elle serait obligée de rembourser « des rémunérations indûment touchées depuis 2008 » dont «En date du 5 juin 2014, Madame ... s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé « le ministre », pour l’informer qu’elle aurait

loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général »,Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 51, 52, 54 et 58 ;Considérant que Monsieur ... ... ingénieur-technicien inspecteur auprès de l’administration..... a fait l'

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que la décision précitée du 30 juin 2015 serait consécutive aux

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35317 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinerévoqué, demeurant à L–... ... (...), ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché

Au fond, elle conclut en premier lieu à une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de20 janvier 2016, n°35496 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lutout état de cause

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;contentieuse ni le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ni enfin la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de Police Grand-Ducale et d’une Inspection