Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le dépôt de la requête ou du mémoire au greffe du tribunal vaut signification à l’État ou par l’État.La CJUE en a déduit qu’un contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant à l’origine de la décision d’injonction de communication d’informations émise par l’autorité compétente de l’Etat requis doit a priori se voir reconnaître le bénéfice du droit à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame ... se rapporte à prudence de justice quant aux moyens d’irrecevabilité soulevés par la partie étatique, tout en

Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans l'Etat duaux Etats-Unis dont l'activité se concentreraitCe même raisonnement quant à la contrainte d’une exploitation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Il n’est pas non plus contesté en l’espèce que la déclaration d’impôt pour l’année 2019 faisait uniquement état des revenus

Le 19 octobre 2022, à l’occasion d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

On peut en tout état de cause déduire de ces constats qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous ayez des raisons bien précises pour ne pas coopérer avec les autorités luxembourgeoises.Il est évident qu'une personne qui vit réellement sous la menace d'une attaque terroriste saurait exactement décrire la situation et ne ferait pas état de

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».30 mai 2018, n°39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu8 Trib. adm., 2 avril 2021, n° 43422 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu, confirmé par Cour adm., 26 octobre 2021, n°45967C, disponible sous www.jurad.etat.lu

actions simplifiée ... ... distribue des produits pharmaceutiques vers la Communauté des Etats indépendants (CEI, ou l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques) à travers la société anonyme ...exposé clairement son cas et de façon complète, de sorte à mettre l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause ;à mettre l’

nationalité d’un Etat membre de l’Union et que ladite attestation serait entachée d’une illégalité qui justifierait son annulation.1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, force est néanmoins au tribunal de retenir qu’à l’

Le 2 septembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il rétorque, à cet égard, que ces allégations resteraient à l’état de pures allégations pour n’être étayées parEn tout état de

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à Monsieur ... le même jour, le ministre décida de le placer au Centre de rétention pour une durée d'un mois à partir de la notification afin de préparer son transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Le fait qu’il aurait fait état de l’histoire qu’il aurait eu avec la fille d’un colonel ne serait nullement en contradiction avec le motif principal soustendant sa demande de protection internationale.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations,

o Les états de fortune au 1er janvier des années 2018 à 2020 ;13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Trib. adm.

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Dans son mémoire en réponse et à titre liminaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il serait introduit par le contribuable visé par la demande d'échange de renseignement qui ne disposerait d'aucun recours dans l'Etat requis, tel que confirmé par de récents arrêts de la Cour administrative, pris ensembles avec l'arrêt

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le délégué du gouvernement conclut ensuite à l’irrecevabilité du recours pour libellé obscur au motif que le recours ne comporterait aucun développement juridique à l’encontre de la décision directoriale déférée, ne permettant pas au tribunal de saisir la portée exacte du recours et à l’Etat de se défendre.