Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. 2 Par analogie trib. adm., 22 avril 2009, n° 24804 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. En conséquence, le principe de la prudence comptable, ainsi que l'obligation à charge des sociétés d'établir des bilans correspondant à la réalité, lui auraient imposé de procéder à une correction de valeur de sa participation dans la société SOCIETE 2, en réduisant celle-ci à zéro, alors qu'une participation dans une société déclarée en état de faillite ne

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Le 22 décembre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Il apparut ensuite dans le cadre d’une demande adressée le 23 octobre 2019 par les autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 AO modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;En tout état de cause

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2021 ;Dans son mémoire en duplique, l’Etat insiste sur la circonstance que le jugement à intervenir dans le présent

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2021 ;Vu le mémoire en duplique de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. En date du 6 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par courrier du 20

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. En date du 13 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Vous faites état de trois incidents isolés qui se seraient déroulés au cours des quinze dernières années.Il convient avant tout autre développement de souligner que vous faites état de trois incidents qui auraient eu lieu au cours des quinze dernières années pour tenter d'établir que vous seriez depuis plus d'une décennie dans le collimateur de milices ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. enfants mineurs au Togo qui seraient livrés à eux-mêmes dans les rues, à savoir des abus sexuels pour les filles et du travail forcé pour les enfants, étant précisé que les demandeurs craignent que cet état de fait soit la conséquence du conflit familial avec les membres de leurs familles respectives.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. En date du 23 décembre 2012, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale à Esch-sur-Alzette suite à une altercation lors de laquelle il avait, en état d’ébriété, attaqué une personne à l’aide d’un couteau, cette personne étant décédée suite à ses blessures, faits suite auxquels il fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire duEn date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Loin de clarifier le constat des autorités luxembourgeoises en relation avec son faux permis de conduire, Monsieur ... persiste à affirmer que ledit document serait authentique, sans tenter de clarifier les doutes sérieux que cet état des choses génère logiquement à propos de son identité.Puis, lors de votre entretien sur les motifs sous-tendant votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et d’entraîner l’ouverture d’une instruction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Dans le cadre de son mémoire en réplique, Monsieur ... fait valoir qu’en ayant un statut de fonctionnaire d’Etat, il se trouverait dans la même situation que tout autre fonctionnaire de l’Etat, de sorte qu’il ne saurait être exigé de lui, du simple fait de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Finalement, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que le ministre, tout en sollicitant des pièces supplémentaires suite à l’Ces

    • Type de contentieux : Administratif
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