Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant les critères devant être replis pour qu’un titre d’enseignement supérieur étranger puisse être inscrit au registre des titres de formation, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un titre final sanctionnant un cycle complet d’études et délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré, il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il indiqua encore avoir dû quitter le Nigéria parce qu’il aurait été pourchassé par l’Etat et que la police aurait voulu le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, et de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (refonte), lesquelles ne3 CJUE (

à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Considérant qu’au vœu de l’article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’les

Considérant qu'au vœu de l'article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'loi du 28

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

1) à une interdiction de conduire de 18 mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

Pendant ce temps, l’Etat aurait ouvert le dossier « araignée 2 » pour analyser les photos publiées par les « jeunes photographes, les modélistes et les mannequins » pour voir si elles sont conformes à laJe n’étais pas dans le même état d’esprit quetraduit un exemple-type de forum shopping en soumettant votre demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous

Entre-temps, des agents de l’Etat seraient passés chez vous pendant votre absence, mais ils auraientVous justifiez cet état d’esprit par le fait que vous et votre famille vivriez « très éloignés » du monde des tribunaux et de la police, attitude manifestement peu convaincante au regard de la situation.type de forum shopping en soumettant votre demande dans l

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

du 20 mars 1883 dispose que les pays partis à cette convention, dont le Luxembourg, s’engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l’autorité compétente de l’Etat de l’enregistrement ou de l’usage estime que cette marque y est notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de ladite convention ;Considérant qu’

Aucun recours n’a été introduit contre ces décisions qui sont à l’état de la chose décidée.sous l’angle de «toute autre disposition d’office applicable favorable à la régularisation de mon mandant au sens de l’article 1er et suivant du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes ».

en attester par la remise de certificats médicaux à faire parvenir tous les 6 mois à Madame le Procureur Général d’Etat ;4) à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution intégral, pour avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, et d’avoir refusé de se prêter

Dans sa décision, le ministre, après avoir mis en doute la crédibilité du récit de Monsieur ..., souligna qu’en tout état de cause, les motifs évoqués à la base de la fuite de son pays d’origine ne rentreraient pas dans les champs d’application ni de la loi du 18 décembre 2015, ni de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desIl fait,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En faisant état de ses problèmes de santé, à savoir des dépressions sévères, une infirmité physique suite à un accident de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être