Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 mars 2020, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par la « société “A” », introduisit via le portail emploi@eco.etat.lu une demande de subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels telle que prévue par l’article L.511-4., paragraphe (4) du Code du travail, et plus précisément, une demande de chômageEn

Le 19 juin 2019, Madame A passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d’imposition revient à un Etat autre que le Grand-Duché en vertu d’une convention tendant à éviter

A la même date, les autorités compétentes luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges pour connaître l’état d’avancement du traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... introduite en Belgique, lesquels confirmèrent le même jour que la demande de protection internationale de l’intéressé avait été déclarée manifestementl’

qu’à titre superfétatoire, même en présence d’un mandataire, l’administration reste en tout état de cause libre de notifier les bulletins d’imposition au contribuable lui-même conformément au § 107, alinéa 4 AO ;Considérant ainsi que l’affirmation de la réclamante que les bulletins ne lui auraient pas été notifiés reste, en l’absence de la moindre pièce

2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette disposition que l’inscription

Le 17 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant que la réclamante expose qu’en l’espèce, les bulletins litigieux « divergent de la déclaration fiscale déposée qui fait état d’un résultat très limité alors qu’aucune justification ne permet de comprendre l’imposition appliquée par le bureau d’imposition »En effet, l’Etat a entamé contre la société dissoute la procédure légalement prévue pour

Considérant que la profession à laquelle le titre de formation donne accès dans l’Etat de formation est essentiellement différente de la profession d’infirmier au Grand-Duché de Luxembourg ;La demanderesse estime, par ailleurs, qu’étant donné que son diplôme serait reconnu et certifié par un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’elle disposerait d’

2 Trib. adm., 26 avril 2010, n° 25987 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

qu’il disposerait de ressources suffisantes en faisant état de revenus locatifs mensuels à hauteur deeuros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières

A cela s’ajouterait qu’il faudrait prendre en compte l’état de santé de leur enfant mineur D qui aurait été hospitalisé entre le 10 mai et le 16 mai 2023 en raison d’une éventuelle maladie rare, les demandeurs insistant sur le fait que des examens supplémentaires devraient être effectués durant le mois de mai 2023.Ils réfutent ensuite l’argumentation du

Le 18 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2021 par Maître Albert RODESCH,

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.A l’appui de ses conclusions, il fait valoir qu’il n’aurait pas été en mesure d’identifier l’objet du recours sous analyse et d’organiser utilement la défense de l’Etat, compte tenu du libellé de la requête introductive d’instance etIl ajoute qu’

Le demandeur insiste encore sur son droit d’être informé de façon correcte et utile en se basant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».ducal du 8 juin 1979, a vocation à régler la seule

SA, laquelle aurait, sur base de ces pièces, établi les états comptables.étant donné qu’une comptabilité régulière par la forme bénéficierait de la présomption de véracité à moins que l’administration des Contributions directes ne puisse faire état d’un faisceau d’indices concordants, permettant d’établir que les montants enregistrés dans la comptabilité

Considérant que le compte rendu dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :SA, laquelle aurait, sur base de ces pièces, établi les états comptables.étant donné qu’une comptabilité régulière par la forme bénéficierait de la présomption de véracité à moins que l’

Il apparut dans le cadre d’une demande adressée aux autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unalinéa

En se prévalant des dispositions des articles 120 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et de l’article 7, point 3. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-c)