Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En ce qui

Dans son mémoire en réponse, la commune conclut à la nullité du recours en ce qui concerne le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour cause de

En vue de déterminer l’Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en décembre 2024, vous avez été entendu en date du 17 janvier 2025 dans le cadre d’un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III.Ainsi, malgré les invitations à décrire votre situation personnelle vous adressées

délais du paragraphe 228 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)et que Monsieur (B) aurait été déclaré en état de faillite personnelle par un autre jugement rendu en date du 30 juillet 2021.La demanderesse poursuit en expliquant que le fait qu’elle aurait demandé et obtenu l’assistance

l’école, sous le statut de l’employé de l’Etat.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de da présente pour présenter vos

Il explique qu’il n’aurait été que de passage au Luxembourg pour accompagner un ami et qu’en réalité il habiterait en France, Etat dans lequel il aurait déposé une demande de protection internationale et dans lequel il aurait introduit une demande d’autorisation de séjour.Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, en l’état actuel du dossier et

Madame (A) fait état de son extrême vulnérabilité et d’une violente précarité, elle exprime sa volonté de se reconstruire et de se soigner et explique avoir dans ce contexte pris contact avec l’association luxembourgeoiseElle fait également état de sa volonté de régulariser sa situation administrative.Concernant sa situation personnelle, elle fait état (i)

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur

Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisiona) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des

Vous déclarez Monsieur, être né le ... et avoir vécu principalement à ... et très brièvement du 18 au 27 ou 28 novembre 2022 à ... dans l’Etat de Zulia au Vénézuéla, être de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et célibataire.pas de conclure que vos blessures auraient résulté de coups portés, et non par exemple d’une chute, de sorte que le

1 Loi modifiée du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire en réplique du 8 janvier 2024, Monsieur (A) limite son recours sans aucune équivoque à la seule décision rendue par le directeur en date du 6 juin 20231, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.24 octobre 2023, n° 43726a du

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire en réplique du 12 janvier 2024, Monsieur (A) limite son recours sans aucune équivoque à la seule décision rendue par le directeur en date du 6 juin 20231, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.24 octobre 2023, n° 43726a du

Vu le mémoire en réponse déposé le 27 mai 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé le 29 septembre 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux

Le respect des droits de l’Homme constitue l’un des principaux critères permettant d’établir si un Etat est à considérer comme étant un pays d’origine sûr.Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans le chef d’(A) alors qu’il ressort de l’analyse de son dossier qu’il ne fait pas état de manière crédible d’avoir été obligé de quitter son pays d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

En date du 4 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 20 août 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur (A) n’était en possession ni de documents d’identité ni d’une autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qu’il était signalé aux fins deL’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013