Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par les époux ... et ..., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de la Ville de Luxembourg en présence des époux XXXet YYY et de la société ... s.a.,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2007,

De même, l'article 8 paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat prévoit que « le paiement indû de l'allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire ».Si le juge administratif est saisi

en fonctions des nouveaux conseils communaux » et estima que ladite délibération du comité du STEP du 2 décembre 2005 « est entachée d’irrégularité ».membres du comité syndical n'étaient plus valables et avaient expiré suite à l'entrée en fonction des nouveaux conseils communaux.Vu la prise de position, référence L/900/05, du service du personnel communal du

2) d’une décision du même commissaire datant également du 7 novembre 2007 prononçant la suspension de l’exercice de son emploi et 3) d’une décision du ministre deLe même jour le 1er commissaire divisionnaire, agissant au nom du directeur régional, a également notifié une décision de suspension de l’exercice de son emploi à Monsieur ... et ceci avec effet

tendant à l’annulation des décisions du 6 octobre 2004, respectivement du 6 mars 2006, du 11 avril 2006 et du 18 septembre 2006 par lesquelles le bourgmestre de la commune de Bertrange leur a accordé une subvention pour l'installation de capteurs photovoltaïques sur base d'un règlement communal du 7 avril 2006 relatif aux aides financières pour les projets d

Elle relève par ailleurs à ce sujet l’incompétence du tribunal administratif, qui aux termes de l'article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantorganisation des juridictions de l'ordre administratif, ne connaît que des contestations relatives aux impôts directs de l'Etat et aux impôts et taxes communaux, ce qui en tout état de cause exclut des «

d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2000 et 2001 du 29 septembre 2004, - du bulletin de fixation des avances de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 du 25 février 2002, - du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l

Le 13 avril 1973, Monsieur ..... ..... fut engagé en qualité d'employé non-fonctionnaire par la ..... d'..... dela lettre d'engagement précisant que son contrat de travail serait régi par le règlement du 10 mars 1972 établissant le contrat de travail des employés nonfonctionnaires de la ..... d'..... deLe paragraphe 2, alinéa 1er dispose que les agents de la

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 21 novembre 2005 portant signification de ce recours à Monsieur ... ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deEn

Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------Monsieur K., employé privé, demeurant à L-et Madame S., employée privée, demeurant à L-tendant à l'annulation des élections communales s'étant déroulées dans la commune de Berdorf le 9 octobre 2005;Vu la communication de la requête

contre une décision du conseil communal d’HesperangeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre

Recours formé par Monsieur ..., ... contre un règlement pris par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation, sinon à la réformation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg, adopté par le conseil communal de la Ville de

contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/AttertVu la requête, inscrite sous le numéro 18397 du rôle, déposée le 13 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., employé auprès

contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/AttertRevu la requête, inscrite sous le numéro 18397 du rôle, déposée le 13 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., employé auprès

En effet, l’organe consultatif prémentionné a retenu l’équilibre entre offre et demande comme critère déterminant pour la définition et l’équilibre dans les branches commerciales principales concernées sur le plan régional et communal.Ainsi, l’étude de marché s’emploie à démontrer que le projet sous examen ne comporte pas de risque de position dominante sur

contre une décision du conseil communal ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le conseil communal ... le 9 juillet 2004 lui refusant l’avancement au grade 13 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale ...