Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Administration communale de ... contreVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie en la maison communale à ..., contre un

tendant à la réformation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 18 octobre 1999 et de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 novembre 1999 portant autorisation dans le chef de l’administration communale de ... d’installer et d’exploiter une station d’épuration à ... sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de ..., section D d’...

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementWILSON, conseiller fiscal, et ..., employée privée, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

employé privé, agent immobilier, demeurant à L-employée privé, agent immobilier, demeurant actuellement à L-Aux termes de cette contrainte « le sieur ... , employé privé, agent immobilier, demeurant à L- ... et son épouse la dame ...Martine, employée privée, demeurant L- ..., est / sont en retard de payer la somme de frs. sept millions sept cent six mille et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

En date du 22 avril 1985, ce dernier déclara à l’administration communale son changement de résidence de l’ancien domicile commun à son domicile nouveau à L-Dans son mémoire complémentaire du 18 janvier 2000, le demandeur admet que la terminologie employée dans ses conclusions antérieures pourrait prêter à confusion et précise qu’il n’y a jamais eu

tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée en date du 1er avril 1999 par le bourgmestre de la commune de Sanem à Monsieur X., employé privé, demeurant à LVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementFEITLER, employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement

tendant à l’annulation d’une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg accordant aux époux Y., employé privé, et Z., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux époux Y. et Z.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de

Je vous prie à cet effet de prendre part à une réunion qui aura lieu le mercredi 1er octobre à 17 heures dans la maison communale à Kopstal.Considérant que le texte ayant employé le terme « acquis » ne se limitait ainsi pas, à sa base, à la seule hypothèse d’une expropriation proprement dite pour cause d’utilité publique,

LEONE, employée privée, demeurant à L-..., est propriétaire de la maison d’habitation avec dépendances se trouvant à l’adresse précitée, inscrite au cadastre de la commune de ...;Qu’à titre subsidiaire il renvoie au libellé clair et général de l’article 2 alinéa 4 de la loi modifiée du 11 août 1982 confirmée pour autant que de besoin par les travaux

KAISER, employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refusKAISER, employé privé, ayant résidé en France jusqu’en 1998, demeurant actuellement à L-..., fait exposer qu’après avoir été garçon de café au service de la société à responsabilité limitée X., établie et ayant son siège social à ..., y exploitant

Administration communale de STEINFORT;L’autorité communale de Steinfort y répondit en avisant le 28 décembre 1994, que « ni le bourgmestre, ni le Collège échevinal, ni le Conseil communal et ni la Commission scolaire (n’ avaient) compétence pour accorder uneLe 3 février 1995 les consorts MARTINS CASIMIRO - CERVEIRA ont adressé un recours gracieux à l’

Vu le mémoire en réponse de Maître Jean-Luc Gonner, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de l’administration communale d’Echternach, signifié le 16 octobre 1998 et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 1998;que toutefois le mode de calcul est approprié alors que le terme « largeur de la voie desservante » employé à l’