Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant la réclamation du 17 juillet 2016 et approuvant le projet d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ainsi que les projets d’aménagements particuliers «

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier2) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, rejetant leur réclamation du 18 juillet 2016 et approuvant les projets d’aménagements particuliers « quartier existant »

demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2019 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi

La Ville de Luxembourg conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en ce qu’il est dirigé contre la décision, ainsi qualifiée, du 12 février 2019 ayant statué sur une réclamation des consorts ..., au motif qu’il ne s’agirait pas d’une décision administrative, mais d’un simple courrier adressé par le bourgmestre au mandataire des2 Cf.

clients notamment à la piscine communale deégalement du fait que ses trois employés seraient mis au chômage, que les membres fondateurs, à savoir 29 agriculteurs, perdraient leur investissement et que leurs quatre clients consommateurs de chaleur, et ce, plus particulièrement le ..., n’auraient plus de fournisseur, ce dernier client ne possédant d’ailleurs

Vu l’exploit d’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 25 avril 2019 portant signification de la requête introductive d’instance, respectivement à l’administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-5770 Weiler-laTour, 7, rue du Schlammestee

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;qui de surcroît a été désigné en tant qu'administrateur-délégué c) Madame ..., employée privée, née à FL'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.), de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 31 mars 2017 portant signification de ce recours en annulation, sinon en réformation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2017 portant signification du susdit recours à la commune de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L4980 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger ;Vu l’exploit de l'huissier de justice

Vu le courrier électronique du 21 mars 2018 de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, informant le tribunal qu’ils n’entendent pas intervenir dans le présent litige opposant Madame ... à l’administration communale de Junglinster;Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pendant le

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de ..., que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant la

Or, l’article 32 point 3. alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État dispose qu’en cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications.Or, l’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 3

Par un avis au public du 17 novembre 2015, il fut porté à la connaissance du public que le gouvernement avait déposé à la maison communale de ..... le projet d’un plan d’occupation du sol ayant pour objet l’établissement de structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les

contre un règlement communal de la commune de Mondercange en matière d’urbanisme et aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement communal du 8 juillet 2016 de la commune de Mondercange relatif aux habitations en colocation ;Dans sa délibération du 8 juillet 2016, le conseil communal de la commune de Mondercange, ci-après désignée par « la

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________portant approbation de ladite délibération

Recours formé par l’administration communale deVu la requête inscrite sous le numéro 37738 du rôle et déposée le 30 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deVu le mémoire en réplique de l’administration communale

Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif connaît des recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, de sorte que la demanderesse a valablement pu introduire unLa

Dans son jugement du 24 mars 2017, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre une prétendue décision implicite de refus, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du TICE, telle que matérialisée par le courrier de son litismandataire du 27 novembre 2013, et reçut en la

Junglinster » en présence de l’administration communale de JunglinsterVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 20153) d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 janvier 2015 « approuvant provisoirement » ledit projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le