Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Saisi d'une demande d’annulation d’un permis de construire, le tribunal doit apprécier l'intérêt à agir du demandeur par rapport aux mesures sollicitées et débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé.

bourgmestre du 8 juillet 2009, qu’il allait se voir délivrer une autorisation de construire au cas où les voisins ayant introduit un recours contre la décision ministérielle se verraient déboutés de leur action en justice, étant donné qu’un droit acquis ne peut naître que d’une décision administrative explicite créant une situation administrative acquise.

Au vu de ce qui précède, et en prenant en considération le fait que Madame ... n’était pas sûre si l’affichage du certificat attestant de la délivrance de l’autorisation de construire aux époux ... a débuté au mois de juillet ou au mois d’août 2010, il y a lieu de retenir que l’affichage a débuté au plus tard le 31 août 2010.

Au fond, il rejeta les différents arguments de ... et débouta celle-ci de sa demande.

En l’espèce, il y a dès lors lieu de retenir que l’affichage des certificats « point rouge » a débuté au cours du mois de novembre 2009, de sorte que le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard le premier décembre 2009 et a pris fin le 1er mars 2010.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2009, la société ... fit introduire à un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus précitée du 16 décembre 2008, recours dont elle fut déboutée par jugement du 14 décembre 2009, n° 25482.

Par ordonnance datée du 2 avril 2010, Madame ... fut déboutée de son recours tendant à l’obtention du sursis à exécution, ordonnance suite à laquelle elle fit procéder en date du 3 mai 2010 à la radiation de son affaire introduite par devant les juges du fond sous le numéro 26652 du rôle.

Pour le surplus, au vu de l’issue du litige, tant l’administration communale de ... que la société ... sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulées à l’encontre de Madame ..., respectivement pour 3.000.- € et 2.500.-

ne constituerait qu’une étape dans une procédure menant à l’attribution d’un marché public conformément aux articles 151 à 159 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, procédure ayant débuté par l’arrêt du principe de la construction dans le budget de l’année 2008, suivie par la délibération litigieuse, qui devrait encore être suivie par notamment le vote

L’administration communale conteste ces différents reproches et estime que la décision déférée serait régulière et conforme aux dispositions du règlement sur les bâtisses, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Par jugement du 15 février 2006 le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, en l’absence de mémoire déposé pour la commune de XXX et la société anonyme XXX, a reçu le recours en annulation en la forme pour, au fond, le déclarer non justifié et en débouter la demanderesse avec charge des frais.Considérant que Madame

Considérant qu’au fond le recours inscrit sous le numéro 14265 du rôle n’étant justifié dans aucun de ses moyens proposés, il convient d’en débouter le demandeur ;

Qu’il y a lieu de débouter l’intimée de son recours ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est pas fondé et que les demandeurs doivent en être déboutés.

Comme le recours introduit est en l’état d’être toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire, telle que présentée, est devenue sans objet et il échet d’en débouter la partie demanderesse.

Comme le recours introduit est en l’état d’être toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire, telle que présentée, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter la partie demanderesse.

parties par le tribunal administratif en date du 9 décembre 1997 par lequel l’appelant s’est vu débouter de sa demande en annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Echternach du 2 août 1995 conférant à la s.à r.l.

ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire déféré, tel que présenté, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter les parties demanderesses;remplies en l’espèce, il échet d’en débouter les parties demanderesses;

Quant à la demande en suris à exécution Considérant que le recours introduit ayant été toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire déféré, telle que présentée, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter les parties demanderesses;Quant à l’indemnité de procédure Considérant

Considérant que le recours introduit ayant été toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du permis de construire déféré, telle que présentée, est devenue sans objet, de sorte qu’il échet d’en débouter la partie demanderesse;