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33693.pdf
n’est pas autrement précisée, ladite autorisation restant en effet muette sur la question de savoir si endéans le délai d’un an l’ensemble des travaux visés par elle doit être achevé ou s’il suffit que les travaux aient débuté de manière significative ou non au cours de cette même année.au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29759a.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34870C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute Monsieur ... ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ;déboute Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34680C.pdf
Le tribunal rejeta partant comme n'étant pas fondé le recours dirigé contre la décision de refus implicite du bourgmestre de la demande contenue dans la demande lui adressée le 25 septembre 2012 et débouta les consorts ...-... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35561.pdf
au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35094C.pdf
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de le débouter de cette demande.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant ;déboute l'appelant de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 5.000.- € pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33541.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34867C.pdf
De même, l’argument suivant lequel le recours contre le refus d’élaborer une enquête environnementale serait un recours préalable au recours en annulation contre les décisions d’adoption et d’approbation du PAG ne tiendrait pas non plus debout.partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35167C.pdf
partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33364.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33365.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34521C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mars 2014 (n° 32152 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation, subsidiairement en annulation d'une décision du bourgmestre de la commune deLe tribunal rejeta partant comme non fondé le recours dirigé contre l'autorisation de construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34452C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mars 2014 (n° 32116 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 29 novembre 2012, refusant l’autorisation de construire un abri de jardin sur son terrain sis à la même adresse ;Il se dégage de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33257C2.pdf
A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33257CA.pdf
A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34376C.pdf
Par ordonnance présidentielle datée du 13 janvier 2012, Madame ... ... fut déboutée de sa demande en obtention du sursis à exécution précitée.Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le jugement dont appel encourt la confirmation, y compris en ce qu’il a débouté l’appelante, de même que les sociétés récipiendaires des autorisations de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33017.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34197C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2014 (n° 31659 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 juillet 2012 portant refus de lui accorder une autorisation de construire en vue de la transformation de sa maison sise à L-Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32912.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32544.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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