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résidait sur le territoire luxembourgeois depuis sept ans, qu'il avait une bonne connaissance des langues officielles du pays et qu'il était bien intégré au Luxembourg, d'autres demandeurs d'asile déboutés s'étant par ailleurs vu régulariser dans la suite moyennant délivrance d'une autorisation de séjour, de sorte que la décision ministérielle incriminée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 10 juin 2008 et que l'attestation de sursis à l'éloignement lui délivrée n'était valable que jusqu'au 5 juin 2010, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ils furent définitivement déboutés de cette demande par un arrêt de la Cour administrative du 27 septembre 2007 (n° 22977C du rôle).Par ailleurs, le tribunal constate que les demandeurs restent en défaut de justifier que d’autres demandeurs d’asile déboutés se trouvant dans la même situation qu’eux-mêmes auraient été régularisés.au fond, le déclare non fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En effet, la violation de prédit principe serait à analyser à la lumière de la récente pratique administrative consistant à régulariser de nombreux demandeurs d’asile débouté qui se trouvent au Luxembourg depuis au moins 2004.Le demandeur se réfère à un demandeur d’asile débouté arrivé au Luxembourg en 2003 et qui aurait bénéficié d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les consorts ... furent définitivement déboutés du recoursIl est constant en cause que les demanderesses n’ont pas présenté leur demande d’autorisation de séjour avant leur entrée sur le territoire luxembourgeois, mais qu’elles l’ont introduite à un moment où elles se trouvaient toujours au Luxembourg après avoir été définitivement déboutées de leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28507C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait été débouté définitivement de sa demande de protection internationale par l’arrêt précité de la Cour administrative du 8 juillet 2010 alors que son épouse et ses enfants l’auraient rejoint au Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2010.En droit, il invoque la violation par la décision déférée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Après avoir été débouté de sa demande d’asile depuis le 3 juillet 2004, Monsieur ... bénéficia d’un statut de tolérance expirant le 31 décembre 2010.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile depuis le 3 juillet 2004.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile le 28 avril 2005, de sorte qu’il serait demeuré depuis lors sur ledéboutés de leur demande d'asile ont pu par la suite bénéficier d'une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires sans pour autant remplir les conditions fixées par l’article 38 ni davantage à l'article 39 de la loi du 29 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 décembre 2010 (n° 26803 du rôle), l'ayant débouté de sa demande d'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 15 janvier 2010 portant refus d'accorder une autorisation de séjour à son neveu, MonsieurLe tribunal conclut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement fait valoir que la fonction du médecin contrôleur consisterait à donner des avis sur la possibilité de rapatriement d’une personne déboutée d’une demande de protection internationale.celles que seul le ministre serait en mesure de connaître et celles dont le demandeur de protection internationale débouté aurait connaissance, telle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le seul moyen invoqué par le demandeur à l’appui de son recours est à rejeter pour ne pas être fondé, de sorte que le demandeur est à débouter de son recours, aucune erreur manifeste d’appréciation des faits ne pouvant être reprochée au ministre.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ils affirment que rien ne pouvait laisser présager qu’ils allaient faire l’objet des décisions attaquées, plus que d’autres demandeurs d’asile déboutés qui se trouvent dans la même situation qu’eux et qui ne se seraient pas vus notifier de telles décisions.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Les demandeurs font également valoir qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale déboutés auraient été régularisés ou auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour.En l’espèce, force est de constater que les demandeurs ne sauraient faire état d’un droit subjectif de demeurer sur le territoire luxembourgeois alors qu’ils ont été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ils estiment en effet que l’application de l’article 100 laisserait la possibilité au ministre de refuser le séjour indistinctement sur la base d’un article ou de l’autre, puisque la rédaction de cet article permettrait d’inclure une grande partie des personnes sollicitant une telle autorisation et en tout cas, tous les demandeurs d’asile déboutés.pour les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 22 novembre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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