Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refuser la déductibilité au motif que la construction n’a débuté que plusieurs années après l’acquisition du prédit terrain.

Quant au fond, le tribunal a déclaré le recours non justifié pour en débouter le demandeur, après avoir rejeté la demande en relevé de forclusion.

Par jugement du 10 novembre 1999, le tribunal administratif accueillit le recours en la forme et en débouta au fond.