Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juin 2018 (n° 39259 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 (nos C 18543a, C 18544a et C

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 octobre 2018 (n° 40647 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2017 (n° C 23177 du rôle) ayant déclaré partiellementDans son

Il apparaît clairement à la lecture de la motivation du jugement du 4 juillet 2018 que les époux ...-... ont été déboutés de leur première demande de réduction des cotes d’impôt à travers l’application du régime d’exonération partielle instauré par l’article 50bis, paragraphe (1), LIR pour les redevances perçues durant les années 2011 à 2014 inclus.

enfin" se dit-elle, elle débute les cours de hautbois dans la classe de

Considérant qu’il en résulte que la période transitoire des trois années débute en 2012 pour prendre fin en 2014 ;Ainsi, la période transitoire d’imposition en classe 2 de trois ans aurait débuté en 2015 pour prendre fin en 2017 inclus.La période transitoire aurait dès lors débuté en 2012 pour seest amené à retenir que la période transitoire de trois ans a

S.A. en abrégé (...) a bien débuté avant cette date.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2017 (n° 37861 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2016 (nos C 19312 et C 19313 du rôle)

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, déclara le recours en réformation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse.euros par an, sans tenir compte du fait que la société n’aurait débuté ses activités qu’en mars 2006, ce qui expliquerait ses faibles recettes,

Par jugement du 23 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’aurait déboutée de sa demande.

dit non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné les demandeurs aux frais ;le recours principal en réformation, sinon en annulation de la décision directoriale du 10 février 2016, reçut ce recours en la forme pour le surplus, au fond, le dit non justifié et en débouta le

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2017 (n° 37032 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 9 juillet 2015 (n° C 17765

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle manière il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de ses demandes en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros présentées dans les deux rôles.

La demanderesse n’ayant pas établi de quelle manière il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,euros.

déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort »,protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale àPar décision du 23 octobre 2015, le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement du

Les demandeurs n’ayant pas établi de quelle manière il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros.

soit de débouter

magistrature assise, de la magistrature debout, des greffes, des huissiers de justice et du ministère de la Justice de telle sorte que le choix des invités ne serait pas laissé au bon vouloir du Président comme cela serait le cas dans le cadre d’une soirée strictement privée et (iii) il aurait été décidé, il y a quelques années, par la Conférence du JeuneS’

Aussi, les moyens invoqués à l’appui du recours au fond ne paraissant dès lors pas non plus, au stade actuel de la procédure, comme suffisamment sérieux pour justifier une mesure provisoire, de sorte qu’il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande en son intégralité.