Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle débouta la société A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel, réserva les frais de première instance et renvoya le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges afin qu’ils tranchent l’affaire au fond.partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

Le 10 juin 2021, vous avez été définitivement déboutée de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative (numéro 45890C du rôle), au motif que « Concernant tout d'abord la situation générale régnant au Cameroun, la Cour considère, à l'instar des premiers juges, que s'il se dégage certes des éléments d'appréciation

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, elle n’aurait pas ou n’aurait pas eu accès à la justice de cet Etat pour, le cas échéant, faire valoir ses droits, que ce soit en relation avec la décision de rejet de sa demande de protection internationale ou avec une éventuelle mesure d’éloignement vers son pays d’au

Enfin, à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté, au système de santé néerlandais, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités néerlandaises en usant des voies de droits internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond le dit non

En plus, son renvoi vers le Soudan emporterait inévitablement la violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande, le demandeur renvoyant à cet égard à une note du HCR sur la protection internationale du 13 septembre 2001.au

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond les déclare non fondés, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare ledit recours non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;