Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi du 19 février 1973.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », du 16 mars 2022 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 février 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois des chefs de recel, blanchiment-détention, volcondamne

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur au frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », du 16 mars 2022 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 février 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois des chefs de recel, blanchiment-détention, volcondamne

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 30 novembre 2022 que Monsieur ... fut condamné pour vol qualifié par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 octobre 2022, à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

Il ressort d’un acte d’écrou du CPL adressé au ministère le 5 avril 2022 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 24 février 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi du 19 février 1973.fait « tomber dans la drogue » en lui

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Monsieur ... fut ensuite condamné pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1983 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peinecondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.