Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse et l’Etat chacun à la moitié des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

Ainsi, si la demanderesse fait valoir que le demandeur aurait été condamné à une peine d’emprisonnement en raison d’actes de violencecondamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 7 mars 2013, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, déclara le recours en annulation non fondé, partant en débouta le demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de Luxembourg du 20 avril 2010, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois du chef d’escroquerie et usage de faux.Qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois par arrêt de la Cour d’appel du 20 avril 2010 ;Par arrêt du 20 avril 2010, la Cour supérieure de Justice de et à

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances ;

condamne la demanderesse aux frais.

Dans le cadre de son mémoire en réplique, le demandeur formule un nouveau moyen, en critiquant d’abord le ministre pour ne pas s’être interrogé sur l’actualité et la certitude d’une menace à l’ordre public, de sorte à considérer que le ministre l’aurait ainsi condamné « à nouveau » à une mesure d’éloignement du territoire luxembourgeois, ce qui constituerait

condamne les consorts ... aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.