Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des dépens de l’instance d’appel et de condamner Madame ... et l’administration communale de ... chacune à la moitié des dépens.condamne Madame ... et l’administration communale de ... à raison de la moitié des dépens de l'instance d'appel.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 24 avril 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 2.000 euros pour détention illégale d’armes soumises à autorisation et détention d’armes prohibées.de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il ressort du dossier administratif que Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral pour coups et blessures volontaires et menace verbale d’attentat.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

Quant au bien-fondé de la décision déférée, une analyse du casier judiciaire du demandeur renseigne que ce dernier a été condamné en date du 20 décembre 2012 en appel par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch à une interdiction de conduire de trois mois assortie d’un sursis total, ainsi qu’à une amende de deux fois cent euros,

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.