Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Même si la Cour a dû procéder à la réformation des jugements entrepris dans la mesure où le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours initial de Monsieur ..., il n’en reste pas moins que l’appelant a succombé dans l’essentiel de ses prétentions et il y a partant lieu de le condamner aux dépens de l’instance d’appel.condamne Monsieur ...

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 24 avril 2013, Monsieur ... a été condamné à une amende de 2.000 euros pour détention illégale d’armes soumises à autorisation et détention d’armes prohibées.Le demandeur relève finalement qu’il a été condamné par jugement du tribunal

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Comme la partie étatique a succombé dans la présente instance qui a uniquement toisé le volet de la recevabilité du recours introductif de Monsieur ... et que l’affaire a été renvoyée devant les premiers juges afin de statuer sur le bien-fondé dudit recours, il y a lieu de condamner l’Etat uniquement aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.le condamne encore aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique au frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur au frais.

procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.