Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

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même que la demande afférente du demandeur, fondée sur l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, de condamner les parties défenderesses à verser une copie lisible et tamponnée des parties graphique et écrite du lieu-dit « Béinénger », telles qu’elles étaient en vigueur avant la refonte de la réglementation urbanistique actuellement en vigueur, sont

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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A l’appui de ses affirmations quant à l’existence de défaillances systémiques en Italie, le demandeur verse encore un article intitulé « Le Conseil de l’Europe condamne l’Italie pour son décret sur l’Immigration » publié sur le site internet « euractiv » ainsi qu’un article intitulé « Réfugiés et demandeurs d’asile en Italie : exclus des systèmes d’accueil

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Au-delà de ces incohérences factuelles, le tribunal relève encore que si l’Italie a certes été condamnée en 2022 à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir une première fois11 du fait de la passivité des autorités policières et judiciaires italiennes face à des allégations sérieuses de mauvais traitements infligés par le mari à sa

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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