Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juin 1997 ===========================qu’à ce titre, elle expose qu’elle a quitté son pays étant donné qu’elle n’y a plus personne pour la prendre en charge, puisque sa mère habite en Belgique et que son père s’est remarié à une autre femme par laquelle elle n’est pas acceptée;étant donné que dans la République Démocratique du Congo,

Audience publique du 2 décembre 2010Ainsi, la loi n°02297/11/AS du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique fixe les conditions dans lesquelles doivent s'exercer les libertés de manifestation »2.la manifestation du 28 février 20084, plus que 150 personnes5 furent arrêtées et accusées de « manifestation illicite sur

Audience publique du 18 décembre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tom Luciani, en remplacement de Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2008.La Commission note, d'abord, qu'elle s'interroge sur la crédibilité du demandeur

Audience publique du 25 septembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Dorma BARANDAO-BAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2008.Les appelants soutiennent encore que la situation générale au Kosovo

Audience publique du 9 juillet 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 2008.Enfin, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 18 juin 2008 ==============================Il ajoute que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace, alors que sa plainte déposée à la police de Ferizaj concernant les violences dont il auraitEn ce qui concernerait en plus la situation

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.claims submitted by Togolese nationals seeking international protection, serious and indiscriminate threats to life, physical integrity or freedom resulting from generalized violence or events seriously disturbing

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.et lu à l’audience publique du 11 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 9 juin 2008Enfin, rappelons que la Gambie, république démocratique, est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui garantissent tous deux la liberté d'expression, de réunion et d'association.Le ministre a relevé à ce sujet que la Gambie serait

Audience publique du 5 juin 2008Vous auriez été chargée de la mobilisation des jeunes d'Aveposo.view that while serious problems persist which warrant careful consideration of asylum claims submitted by Togolese nationals seeking international protection, serious and indiscriminate threats to life, physical integrity or freedom resulting from generalized

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2008.évolué en Algérie depuis le départ de l’appelant avec le processus de

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2008.Ainsi, d’après Monsieur ..., le contexte politique actuel au Burundi n’aurait pas changé par rapport à l’époque à laquelle il aurait quitté son

Audience publique du 21 mai 2008 ===========================Finalement, en ce qui concerne la Palestine, il faut noter que la situation a changé avec le décès d'Arafat et la venue à la tête de l'OLP de Mahmoud Abbas.et lu à l’audience publique du 21 mai 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge rapport en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing public order, no

Audience publique du 5 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 février 2008.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique

Audience publique du 24 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélia JÖBSTL, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 avril 2008.cours duquel des personnes inconnues seraient venues à son domicile pour l’enlever, que le

Audience publique du 21 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2008 ;Il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC depuis votre départ en 2005.Or, au vu du récit

Audience publique du 6 mars 2008Le citoyen Eduart Bardh Rusti, et sa famille, du fait des menaces qui pèsent actuellement sur sa vie et celle de sa famille, font partie du programme de protection du Ministère de l'Ordre public, conforme à la loi n° 9205, datée du 15.03.2004, « Pour la Protection des Témoins et des collaborateurs de la Justice ».Les