Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2010. ______________________________________________________________________________En date du 29 décembre 2009, le

Audience publique du 30 septembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2010.Par jugement du 13 avril 2010, le tribunal administratif déclara ce

Audience publique du 29 septembre 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2010.Par décision du 2 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier

Audience publique du 27 septembre 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Madame la déléguée du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2010. _______________________________________________________________________En droit, le demandeur fait valoir que la

Audience publique du 15 septembre 2010constitue pour lui une charge inique.Elle reproche dans ce contexte au ministre de ne pas avoir pris en considération le fait qu’elle serait atteinte d’une maladie mortelle nécessitant une prise en charge médicale.En effet, elle remplirait les conditions pour la catégorie d’autorisation visée et le retour dans son pays d

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Par décision du 17 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa de réserver une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour et accorda dans la même décision un sursis à l’éloignement aux consorts

Audience publique du 21 juillet 2010Par une décision du 18 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial.famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale,Aux termes de l’article 70

Audience publique du 14 juillet 2010Par décision du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrecevable la demande de Monsieur ....les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise, et si le retour dans son pays d’origine

Audience publique du 14 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 7 juillet 2010Par décision du 12 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dosser, renouvela l’autorisationde séjour jusqu’au 30 septembre 2005, prorogeable uniquement si à l’expiration de ladite autorisation l’intéressé dispose d’un permis de travail et d’un logement indépendant non

Audience publique du 22 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier LANG en sa plaidoirie à l'audience publique du 1er juin 2010.devant les juridictions administratives, permettant au juge administratif de mettre à charge d’une partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont

Audience publique du 17 juin 2010contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 mars 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 11 février 2009 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ... ..., pour annuler la décision ministérielle attaquée et renvoyer l’

Audience publique du 9 juin 2010Cette mesure fut prolongée jusqu’au 31 août 2010 par une décision du 28 août 2009 prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », au motif que l’exécution matérielle de l’éloignement de l’intéressée s’avérait impossible en raison de

Audience publique du 7 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010.En ce qui concerne plus particulièrement les conditions énoncées à l’article 78 de la loi du 28 août 2008, elle expose n

Audience publique du 6 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2010.Par jugement du 18 janvier 2010, le tribunal administratif déclara ce recours recevable

Audience publique du 6 mai 2010Par décision du 3 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.g) une personne à charge du

Audience publique du 5 mai 2010Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109Le ministre a examiné la demande sous l’angle de l’article 78 (1

Audience publique du 28 avril 2010Par décision du 5 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Audience publique du 28 avril 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 17 mars 2010. ___________________________________________________________________________les conditions exigées pour la catégorie d’

Audience publique du 25 mars 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.infrastructures de soins au Kosovo seraient insuffisantes, à défaut de moyens