Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé.de documents d’identité et de voyage valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que

Audience publique du 2 octobre 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2024.Toujours le 28 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Audience publique du 2 octobre 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2024.Le 29 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2024. ___________________________________________________________________________Il se dégage ensuite des éléments du dossier administratif, qu’après une demande de reprise

Audience publique 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2024, Maître Eric Says s’étant excusé.Par décision du 4 septembre 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures,

Audience publique du 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2024, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Par arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps

Audience publique du 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2024.ensuite vous auriez changé d'hôtel tous les deux voire trois jours.Monsieur, vous indiquez avoir déposé une plainte auprès de la police irakienne et vous affirmez

Audience publique du 1er octobre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 septembre 2024.Auprès du Service de Police Judiciaire vous avez ensuite constamment changé de version pour finalement réitérer vos déclarations initiales etLors de votre entretien individuel, vous

Audience publique du 1er octobre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 septembre 2024.Auprès du Service de Police Judiciaire vous avez ensuite constamment changé de version pour finalement réitérer vos déclarations initiales et maintenir ladite identité, avec laquelle

Audience publique du 1er octobre 2024Le président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bensoussan JACOB, en remplacement de Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2024.Toujours dans ce même contexte,

Audience publique du 30 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2024.En date du 8 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 27 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 septembre 2024, Maître Naïma EL HANDOUZ s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 25 juillet 2024, les autorités

Audience publique du 27 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2024. ___________________________________________________________________________Le 17 juillet 2024, les autorités

Audience publique 26 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nazirou MOUHAMAD THIAM, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2024.En date du 31 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Audience publique du 25 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2024. ____________________________________________________________________________Par courrier électronique du 25 juillet

Audience publique du 25 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 septembre 2024. ___________________________________________________________________________En date du 3 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Audience publique du 25 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2024.Tout d'abord, il échet de souligner que les raisons que vous avez indiquez à la base de votre demande de protection

Audience publique du 25 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2024.Les démarches entreprises auprès de l’ambassade de la Palestine n’auraient en tout cas rien changé à votre problème de ne plus avoir droit à un titre deprotection

Audience publique du 25 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 septembre 2024, Maître Naïma EL HANDOUZ s’étant excusée.Par courrier électronique du 20 novembre 2023 les autorités ministérielles néerlandaises prirent contact avec les

Audience publique du 25 septembre 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2024.En effet, le demandeur n’a plus mentionné ces faits lorsqu’il a été invité par l’