Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juillet 2000Le solde en résultant sera intégralement et exclusivement : - à charge du cédant s’il est négatif - au profit du cédant s’il est positif.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à

Audience publique du 29 novembre 2000Ouï Maître Jeanne FELTGEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2000.Etant donné que les bases d’imposition sur lesquelles s’est appuyé le bulletin d’impôt du 13 janvier 1994 précité ont changé à défaut de fusion consommée au 30

Audience publique du 21 juin 2000A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 daté au 29 mai 1997, établi par le bureau d’imposition Luxembourg 10, ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’

Audience publique du 21 juin 2000Le même bureau d'imposition maintint la qualification de contribuable non-résident dans le chef de Monsieur BAUMEISTER par bulletins de l'impôt sur le revenu au titre des années d’imposition 1991 et 1992 émis respectivement les 2 mai 1996 et 15 mai 1997 pour le ranger dans la classe d’impôt 2.1. en admettant qu’il avait un

Audience publique du 21 juin 2000 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 19 juin 2000 ===========================Il estime encore que Monsieur THIBOR ne saurait obtenir l’annulation des bulletins critiqués en faisant valoir que son avocat n’aurait pas eu accès au dossier fiscal au motif que la procédure d’imposition ne serait pas une procédure pénale et que le bureau n’aurait pas la charge de la preuve des

Audience publique du 15 juin 2000 ===========================application erronée de l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », pour ne pas avoir tenu compte des charges extraordinaires causées par l’entretien de son fils ...Il soutient que son fils serait sans aucun revenu et qu’il serait entièrement à

Audience publique du 29 mai 2000 ==========================SCHUMACHER, en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2000.Que les effets immobiliers de la succession X. ont fait l’objet d’une vente publique, lors de laquelle un produit total de 34.056.000.- francs a été réalisé,

Audience publique du 24 mai 2000 ============================La demanderesse expose avoir comme activité la construction, la réalisation, la promotion et la vente immobilières, qu’à partir de l’exercice d’exploitation 1988, elle a constitué chaque année une provision pour risques et charges pour couvrir sa responsabilité décennale en matière de construction

Audience publique du 17 mai 2000obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable », met en l’espèce à charge du demandeur la preuve concrète que les régimes de retraite complémentaire auxquels il cotise répondent aux exigences fixées par l’article 111bis LIR afin de pouvoir prétendre à la déduction correspondante et réduire ainsi la

Audience publique du 26 juillet 2000Pendant cette période, nous avons passé en revue plusieurs méthodes de travail et changé plusieurs fois d’organisation du plan comptable ainsi que de programme informatique et d’ordinateur, afin de trouver la solution de travail laCette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’

Audience publique du 26 juillet 2000Pendant cette période, nous avons passé en revue plusieurs méthodes de travail et changé plusieurs fois d’organisation du plan comptable ainsi que de programme informatique et d’ordinateur, afin de trouver la solution de travail laCette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’

Audience publique du 5 avril 2000Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 1984, les dix associés de la société “ Mathis Prost & Cie ” décidèrent de procéder à une augmentation de capital pour le porter de 200.000 francs à 20.400.000 francs moyennant 1) incorporation de divers immeubles, 2) incorporation de réserves et de bénéfices, 3)

Audience publique du 4 avril 2000 ==========================BECKER en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 mars 2000.laisse les frais à charge du demandeur ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4 avril 2000 par : M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier

Audience publique du 4 avril 2000L'appelant ayant la charge de la preuve de ses affirmations, son offre de preuve par expertise est à écarter à ce stade de la procédure à défaut du moindre commencement de preuve ou indice pouvant rendre ses affirmations crédibles.et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences

Audience publique du 23 mars 2000 ============================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 23 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Olivier DAMEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux l’audiences publiques des 12 janvier et 9 février 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 22 février 2000Il demanda dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 1994 l’application de la classe d’impôt 2.2 soit l’imposition collective avec son épouse et l’octroi de modérations d’impôt pour ses deux enfants à charge, ce qui lui fut refusé le 13 avril 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV

Audience publique du 3 février 2000pour contester le transfert de son dossier fiscal au bureau d’imposition Luxembourg X, car son statut n’avait nullement changé et il ne disposait en France que d’une résidence secondaire.Or le Trésor Public français procède à des saisies sur ses revenus le mettant dans l’impossibilité de régler ses impôts au Grand-Duché (

Audience publique du 1er février 2000francs passé dans les charges comptables de BLD n'est pas fondée.francs passé dans les charges comptables de BLD.C’est à juste titre qu’en partant de la règle générale que la TVA a un caractère neutre et en principe ne se répercute pas sur le bénéfice imposable, les premiers juges ont constaté qu’il ne s’agit pas d’une