Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 mars 2010no 24274 du rôle) en matière de fonction publiquedirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15

Audience publique du 16 décembre 2010contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 mai 2009 (no 24274 du rôle) en matière de fonction publiquea reçu, mais déclaré non fondé, son recours en annulation dirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires

Audience publique du 15 décembre 2010Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire

Audience publique du 15 décembre 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, du 23 février 2010, portant signification de ladite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 1er décembre 2010Par courrier du 16 avril 2009, le directeur de la circonscription régionale de Police d’... de la Police grand-ducale informa Monsieur ..., 1er inspecteur au commissariat de proximité et d’intervention de ..., qu’une enquête disciplinaire à charge et à décharge a été ouverte à son encontre.Par décision du 20 octobre 2009

Audience publique du 1er décembre 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2163

Audience publique du 30 novembre 2010du 16 juin 2010 (n° 26425 du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 novembre 2010.Par décision du 7 septembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande région,

Audience publique du 11 mars 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2009.part, à la légalité et à la régularité de la décision déférée, alors que les faits retenus à sa charge ne seraient

Audience publique du 13 octobre 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2009 ;Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du

Audience publique du 21 juillet 2010en matière de fonctionnaires et agents publics ______________________________________________________________________________par arrêté du ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique, et que la prestation d’heures supplémentaires ne peut être autorisée que pour une durée de six mois au maximum par

Audience publique du 21 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Holler en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 10 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Jonathan

Audience publique du 14 juillet 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 30 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Alain Bingen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. _____________________________________________________________________en tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut

Audience publique du 30 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Alain Bingen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. _____________________________________________________________________en tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut

Audience publique du 16 juin 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de fonction publiquePar décision du 7 septembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande région, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la dérogation sollicitée au motif que Monsieur ... ne pouvait faire

Audience publique du 2 juin 2010par application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire d’un jour d’arrêt pour ne pas avoir loyalement respecté les prescriptions et ordres de service, ceci dans le cadre d’une déclaration des frais de

Audience publique du 2 juin 2010fonctionnaire doit éviter tout ce qui peut porter atteinte à la dignité de ses fonctions, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.Il faut également considérer que ... s'est procuré des avantages matériels considérables par des fautes qui ne sont pas seulement répréhensibles disciplinairement, mais

Audience publique du 6 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Eyal GRUMBERG en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 avril 2010.Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de Monsieur ... tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de

Audience publique du 18 février 2009contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (promotion) ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, en sa plaidoirie, à l’audience publique du 10 décembre 2008.

Audience publique du 21 avril 2010contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Maître Serge Marx en leurs plaidoiries respectives,