Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 mars 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

Audience publique du 20 avril 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry De Ron et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Maximilien Krzyszton, en remplacement de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2022.Par courrier du 22 février 2019, la République

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 novembre 2021. _____________________________________________________________________________L’agent en charge de l’entretien vous a questionné afin de comprendre

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 mars 2022.Par courriel du 8 mars 2022, les services de police de la ville de Trèves contactèrent les services du ministre afin de

Audience publique du 30 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022.Le 1er février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1)

Audience publique du 30 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2022.Il précise qu’il aurait vécu ce racisme dans les transports, les souks, les lieux publics, de même que dans les

Le 1er juillet 2016, Maître Danielle Kolbach, notaire de résidence à Rédange-sur-Attert, introduisit une demande de reconnaissance du statut d’utilité publique au sens de l’article 262 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ciaprès désignée par la « loi du 21 avril 1928 », pour l’association sans butPar

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brice Olinger et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2022.Elle conclut dès lors qu’il ne serait pas inéquitable de laisser à l’unique charge des parties requérantes les frais non compris dans les dépens.Aux termes

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. __________________________________________________________________________européenne ne peut être invoqué et le juge n’est obligé de l’appliquer qu’à partir du moment où la directive exprime une obligation claire, précise et inconditionnelle,

Audience publique 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.En date du 15 février 2022, les autorités compétentes luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux Pays-Bas sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Elvinger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2022, lors de laquelle l’affaire a été refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 9 février 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique 16 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Le tribunal relève ensuite qu’en date du 22 février 2022, la police

Audience publique du 16 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022. ___________________________________________________________________________Le demandeur soulève ensuite qu’il disposerait de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Fabio Trevisan, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia entendu en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2021. ______________________________________________________________________________ _Par ailleurs, je tiens à vous informer que, si Monsieur et Madame AB se sont mariés

Audience publique du 9 mars 2022ainsi qualifiée, du conseil communal du 21 octobre 2020 adressée au notaire chargé de rédiger l’acte et «indiquant la volonté du conseil d’exercer le droit de préemption »Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2022.

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 mai 2021. ___________________________________________________________________________Dans la mesure où la société demanderesse a certes obtenu gain de cause pour l’essentiel de ses prétentions, mais où la façon de procéder du bureau d’imposition trouve sa

Audience publique du 7 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 février 2022.Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13, paragraphe

Audience publique du 28 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2021.cynégétiques ou comportant la gestion des surfaces proches de leur état naturel, ou des constructions répondant à un but