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- Urbanisme et aménagement du territoire
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47887.pdf
En date du 9 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », délivra une autorisation de séjour temporaire en qualité de membre de famille dans le chef de Madame (A) laquelle fit suite à une demande de regroupement familial introduite par l’époux de cette dernière, Monsieur (B), ayant obtenu le statut dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48873.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée par Maître Hakan KAPLANKAYA, avocat, tous les deux inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Turquie), demeurant à L-..., de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Russie) et de son épouse Madame (B), née letous de nationalité russe, demeurant tous ensemble à L-Par décision du 14 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité introduite par les consorts (A) aux termes d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47523.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 28 octobre 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47600.pdf
à ..., tous les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 25 mars 2022, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 3 septembre 2021, le ministre de l’Asile et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame (A) le statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 25 mars 2022 intervenue sur recours gracieux ;Monsieur (A2) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame (A), de nationalité équatorienne, se vit accorder en date du 6 juin 2023 par le ministre compétent un titre de séjour en qualité de travailleur salarié valable du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2023, titre ayant été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Venezuela), de nationalité vénézuélienne et colombienne, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur (C), né le ... à ..., ainsi que pour le compte de leur enfant majeur (D), né le ... à ..., tous les deux de nationalité vénézuélienne, demeurant tous ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à ..., toutes les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 15 septembre 2022, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 10 juillet 2018, le ministre de l’Asile et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Angola), de nationalité angolaise, intitulée « requête en obtention du sursis à exécution d’une décision de transfert vers un autre pays de l’Union », tendant apparemment à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du « ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration » du 6 août 2024 ayant ordonné son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Nigéria) et être de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, avisé par télécopie ;Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49571.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 21 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47686.pdf
Par décision du 25 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, désignée ci-après par « la Convention de Genève », ainsi qu’une autorisation de séjour jusqu’au 24 janvier 2024.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 49650C du rôle) du 8 février 2024 au motif qu’« l’examen des déclarations faites par l’appelant au cours de ses entretiens, ensemble les explications fournies par lui à l’instance, placées devant le contexte des informations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Afghanistan), demeurant en Afghanistan, de Madame (C), née letous les quatre de nationalité afghane et demeurant en Afghanistan, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 octobre 2023 (n° 47542 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47642.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileenfant mineure ..., née le ... à ... (France), toutes les deux de nationalité sénégalaise, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 refusant de faire droit à leur demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47579.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial et de la décision confirmative du 21 mars 2022 ;Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47071.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à éloignement (art. 125bis (1), L.tous de nationalité russe, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », des demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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