Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur (A) de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre et le convoqua pour le 17 août 2023 afin de l’entendre en ses observations, audition laquelle eut lieu à ladite date.Compte tenu de ce qui précède, le soussigné envisage de transmettre le dossier au Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, conformément à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2023 portant refus d’une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (A), ainsi que de la décision confirmative du ministre des Affaires intérieures du 4 janvier 2024, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 14 août 2020, le ministre

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleÀ l’appui de votre demande, vous avancez que vous auriez quitté l’

toutes les petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.Seules les petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement

Étendre la zone constructible à cet endroit contribuerait à un développement tentaculaire de la localité, ce qui est contraire aux objectifs posés par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Finalement, les réclamants s’attaquent au classement de la parcelle en question en « Secteurs et

Venezuela), de nationalité vénézuélienne et colombienne, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur (C), né le ... à ..., ainsi que pour le compte de leur enfant majeur (D), né le ... à ..., tous les deux de nationalité vénézuélienne, demeurant tous ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1)

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 janvier 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralsociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 29 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudeséconomiques en matière de droit financier (classification des activités d’une société selon la Nomenclaturede reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 47741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Iran), de nationalité afghane,

à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de recourir à la procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenuà ..

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà ... (Népal), tous deux de nationalité népalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2021 rejetant la demande d’autorisation de séjour au bénéfice de Monsieur ... et de la décision confirmative de refus

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar décision du 17 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi qu’une autorisation de séjour jusqu’au 16 février 2026 à Monsieur ....Par courrier de son

de nationalité russe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;En date du 19 juillet

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame ... et d’un regroupement familial dans le chef de Madame ...Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour

Chine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Monsieur ..., ainsi qu’un regroupement familial, sinon