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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralsociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 janvier 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 29 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudeséconomiques en matière de droit financier (classification des activités d’une société selon la Nomenclaturede reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47741.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 47741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Iran), de nationalité afghane,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de recourir à la procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenuà ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà ... (Népal), tous deux de nationalité népalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2021 rejetant la demande d’autorisation de séjour au bénéfice de Monsieur ... et de la décision confirmative de refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46855.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar décision du 17 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi qu’une autorisation de séjour jusqu’au 16 février 2026 à Monsieur ....Par courrier de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de nationalité russe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;En date du 19 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame ... et d’un regroupement familial dans le chef de Madame ...Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46486.pdf
Chine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Monsieur ..., ainsi qu’un regroupement familial, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 17 août 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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né le ... à ... (Chine), tous de nationalité chinoise, demeurant ensemble à ... (Chine), ..., ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46661.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________toutes de nationalité érythréenne, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 en matière de demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46508.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 17 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda, par décision notifiée en mains propres le même jour, à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45662.pdf
contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 10 avril 2020 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, confirmée sur recours gracieux par une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45615.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.La comparaison de vos empreintes avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44432.pdf
Chine), et de son époux, Monsieur B, né lePays-Bas), tous deux de nationalité néerlandaise, demeurant ensemble à L-ainsi qu’au nom de Monsieur C, né letendant à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à la demande en autorisation de séjour introduite le 4 février 2020 ;Vu l’article
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