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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 octobre 2015 portant refus de renouveler son autorisation de port d’armes de sport, ainsi que révocation de son autorisation de détention d’armes ;En date du 14 février 2014, Monsieur ... sollicita auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à ...(Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Le président de ce parti, un bosniaque nommé ..., serait membre du Gouvernement et serait une « marionnette » de l’Etat serbe.agent de sécurité du SDP, se serait garé près de vous et aurait pointé un pistolet dans votre direction.Le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de sites et monuments en présence de Monsieur ... et consort,Vu le mémoire en réplique de Maître Ferdinand Burg, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2015 pour compte des demandeurs, préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2015, portant signification de ladite requête aux Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat, établissement public autonome institué par la loi modifiée du 25 février 1979 portant modification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B... ayant succédé, par absorption, aux droits de la société anonyme ..., anciennement établie à L-aux mains de la société ..., ci-après désignée par « la société ...sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,de l’approbation du projet de fusion
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Albanie), contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, sans adresse connue, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de permis de construireplace de la Mairie, ainsi qu’aux époux ... et ..., demeurant ensemble à L-Le ministre de l’Intérieur approuva cette délibération le 4 juillet 2014.Par décision du 13 janvier 2015, le bourgmestre de la commune de Contern, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra une autorisation de bâtir, portant le numéro 66/2014, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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une autorisation de construire une maison unifamiliale sur la parcelle portant le numéro 416/2499, sise rueJe me permets de revenir par la présente à votre estimée du 15 juin 2015 par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ... sàrl, l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain inscrit au cadastre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 15 septembre 2014 portant refus de sa demande d’autorisation pour l’aménagement d’une rue avec implantation d’emplacementsde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017, portant signification de ladite requête en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu le mémoire en réplique de Maître Yves Kasel, erronément qualifié de « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2015 pour le compte de Monsieur ...Par courrier de son conseil du 12 mars 2014, Monsieur ... s’adressa au ministère de la Justice afin de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro F 4.827, représentée par son comité actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe statutaire compétent, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Diekirch,en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Diekirch portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Kosovo), de nationalité kosovare, agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de son enfant mineurMacédoine), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Les déclarations de Madame... sur son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de permis de construireEn date du 9 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess délivra, sous le numéro 2014/67, une autorisation de construire une maison unifamiliale au bénéfice de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après qualifiés par « les époux ...», sur un fonds inscrit au cadastre sous le n° ...de la section B de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35543.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 4 février 2014 lui refusant l’autorisation pour le changement d’affectation d’un fonds et d’un abri pour machines sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de ..., section A de ... (...), sous le numéroPar une décision du 8 avril 2008, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen présence de Monsieur ... et de la société à responsabilité limitée ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 janvier 2015, portant signification du susdit recours au Conseil de la concurrence, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-rapportant à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreelle contiendrait, d’autre part, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux demandeurs, ainsi que 2) de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé pendant plus de trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d'une décision de refus d’une permission de voirie du ministre du Développement durable et des Infrastructures lui notifiée le 21 juillet 2014 ;Par un courrier du 1er avril 2014, se référant à une demande antérieure de novembre 2012, Monsieur ... sollicita auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrePar un courrier du 4 avril 2014, Monsieur ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des permissions de voirie, l’autorisation de renouveler « le parking devant [pour éviter l’encrassement de la voirie publique en cas de temps de pluie avec du gazon et de la boue »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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