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Date
Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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24167.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune d’Ellen présence des époux XXX en matière de permis de construiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Ell du 12 décembre 2007 autorisant les époux XXX à construire trois appartements et une maison unifamiliale sur le terrain sis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24169C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2008 (n° 22712 du rôle) rendu sur leur recours en annulation dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construireautorisation de bâtir concernant un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., sectionVu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22230a.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Sandweiler en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 22230 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2006 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23416.pdf
F) contre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbilligtendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Waldbillig du 27 juillet 2007, par laquelle une autorisation de bâtir a été accordée à la société civile immobilière ... en vue de l’exécution de travaux d’infrastructure relatifs à un plan d’aménagement particulier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23402.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges Weber, agissant en remplacement de l’huissier de justice Alex Mertzig, les deux demeurant à Diekirch, du 11 octobre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de Heinerscheid, représentée par son bourgmestre et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24676.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Kayl en présence de Monsieur ... en matière d’urbanismetendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du bourgmestre de la commune de Kayl portant autorisation de Monsieur ..., demeurant à L-de construire un garage attenant à sa maison d’habitation, cette autorisation étant attaquée au fond par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21931.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2006 portant signification de cette requête à l’administration communale de Niederanven ;Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, le Gouvernement en conseil décida le 14 janvier 2000 de procéder à la révision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24045C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 décembre 2007 (n° 22734 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation tout en déclarant non justifié le recours subsidiaire en annulation par lui formé contre une décision du ministre des Transports du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23654.pdf
agissant en sa qualité de propriétaire d’un immeuble situé à ..., tendant à l’annulation 1) d’une autorisation de bâtir délivrée le 26 février 2007 sous le numéro 3166/07 par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à responsabilité limitée ..., établie à L-2) d’une autorisation de bâtir du 3 avril 2007 émise sous le numéro 3181/07 au profit de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23485.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Martine LISE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 8 octobre 2007, portant signification de cette requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394Vu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23896C.pdf
de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)ainsi que de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant tous les deux àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) déclarant recevable mais non fondé leur recours en annulation dirigé contre une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23895C.pdf
et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22411 du rôle) déclarant recevable mais non fondé leur recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23169.pdf
tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° 07066-A, délivrée le 3 juillet 2007 par le bourgmestre de la commune de Roeser à Monsieur ..., pour une annexe à une maison d’habitation, sise à ..., inscrite à la section cadastrale A de Bivange sous le n° 0844.1984;Suivant autorisation de construire no 07-014-A du 19 janvier 2007, le bourgmestre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23991.pdf
Madame XXXX XXXX, employée privée, XXXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXXXXXX, XXX en matière de permis de construirerapport à l'autorisation de construire un immeuble de rapport sis à L-XXX XXXX, XX , XXX, délivrée le 22 mai 2007 par le bourgmestre de la commune de XXXX à Monsieur XXX XXX, la prédite requête en sursis à exécution s'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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24141.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbillig en présence de la s.c.i.en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 4 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23462C.pdf
et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme XXX s.a., XXX, et de la société àadoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) concernant des fonds sis à XXX, au lieu-dit « XXX » (XXX) et 2) la décision portant les dates des 7 et 16 août 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23571C.pdf
en matière de taxe d’équipements publics et taxe d’équipements collectifsPar délibération du 14 juillet 2006 le conseil communal de XXX adopta un règlementtaxes concernant l’urbanisme et le logement comportant introduction de différentes taxes, à savoir une taxe d’équipements publics, une taxe d’équipements collectifs, une taxe « PAP » une taxe d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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23349C.pdf
mars 2005, portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, tout en déclarant leur réclamation partiellement fondée, de sorte à dire que « la zone à restriction est partiellement levée pour autant qu’il s’agit des terrains longeant la rue XXX et délimités par un liséré rouge sur les plans joints en annexe etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22932.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale d’Eschweiler en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 16 mai 2007,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22925.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construiretendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 18 juillet 2006 portant refus de sa demande d’autorisation d’aménagement d’une pépinière sur un fonds sis à Heffingen, au lieu-dit «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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