Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, la demanderesse soulève l’existence, en France, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.l’

Par une décision du 30 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa comme non fondée la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant ensuite du moyen du demandeur relatif à une violation de l’article 15 de la directive 2011/95/UE, le tribunal

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de

internationale auprès des autorités croates, cette information ressortant sans équivoque de la consultation de la base de données EURODAC, « système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’asile »1, dont la fiabilité ne saurait être remise en cause par les seules allégations,Force est,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 8 janvier 2024 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en

Cette demande fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres à la même date.Par arrêté du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ce

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 octobre 2023 (n° 47323 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un arrêté du 19 juillet 2023, le

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la ... (...) pour une durée de trois mois.Le demandeur soutient en second lieu qu’il existerait aux Pays-Bas des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil

dirigé contre le jugement rendu le 9 novembre 2023 (n° 48474 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le

Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________né le ... à ..., tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la

Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2022 refusant de faire droit à

Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2022 refusant de faire droit à

Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________né le ... à Luxembourg, tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la

dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement du 8 juin 2023 (n° 48348 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2022 portant refus de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2023 (n° 46923 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

réfugiés » du Conseil de l’Europe aurait alerté sur les manquements et les dysfonctionnements en matière d’accueil constatés en Croatie et aurait questionné l’essence même du droit d’asile en Croatie.Il précise qu’il n’aurait jamais fait de demande d’asile en Croatie « en conscience et en connaissance de cause » et que la procédure des autoritésDans ce

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le