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D’ailleurs, selon la « Country Guidance Nigeria » publiée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile en octobre 2021, les incidents sécuritaires dans l’Etat d’..., qui correspond à votre dernier lieu de séjour, sont très faibles alors que « Looking at the indicators, it can be concluded that in the state of the Federal Capital Territory of ... there is,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ils ajoutent, dans ce contexte, que la « Fédération Internationale pour les Droits Humains » aurait signalé qu’aucun pays ne pourrait être présumé comme étant sûr, de sorte que chaque demande d’asile devrait être examinée de façon individuelle au vu du fait que chaque situation personnelle varierait.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Venezuela) et (A3) né le ... à ..., tous de nationalité vénézuélienne et demeurant actuellement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50702C.pdf
dirigé contre un jugement du 6 juin 2024 (n° 48705 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitterPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 3 janvier 2023, Monsieur (A), de nationalité marocaine, introduisit auprès du service compétent du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il echet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________nationalité ukrainienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015 impose certes au ministre d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, telles que l’Agence de l’Union européenne de l’asile et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’Homme, sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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3 Article 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 : « (1) Sont considérés comme pays d'origine sûrs au sens de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Au vu de tout ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion que les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande d’asile ne sont manifestement pas de nature à justifier l’octroi d’une protection internationale, de sorte que le ministre a valablement pu refuser de faire droit à la demande en question.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51140.pdf
when a returnee is entitled to re-open their first procedure, the Border Guards in the detention centres for foreigners make them lodge the subsequent application instead, which is then subject to admissibility procédure », ledit rapport indiquant des statistiques portant sur des demandes de ré-ouverture de procédures d’asile considérées comme retirées,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 avril 2024 (n° 49140 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48280.pdf
Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________colombienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par arrêté ministériel du 28 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.Par arrêté du 28 juin 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », à partir de la notification de l’arrêté en question jusqu’au 22 décembre 2023.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48341.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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