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50423.pdf
Le demandeur se prévaut ensuite d’un article de l’organisation non-gouvernementale « Human Rights Watch » du 3 mai 2023 intitulé « Croatie : Refoulements réguliers et violents à la frontière – L’UE ferme les yeux sur la brutalité routinière envers les migrants et les demandeurs d’asile » et conclut qu’il en résulterait que les autorités croates adopteraient,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48940.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Inde) et ..., né le ... à ... (Danemark), tous de nationalité iranienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49566C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché le 29 septembre 2023 (n° 46860 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49612C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement du 26 septembre 2023 (n° 46927 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50417.pdf
copine aurait pris fin tout en précisant que « Je ne suis pas venu ici au Luxembourg ou en Europe pour faire ma demande d’asile » (p. 3 du rapport d’entretien).sens de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49159.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention « d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50089C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 1er février 2024 (n° 48499 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationaleLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50080C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 22 janvier 2024 (n° 48603 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48252.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48261.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50376.pdf
résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 15 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;européenne des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50358.pdf
Par arrêté du 4 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à ... jusqu’au 22 décembre 2023.En France, sa demande de protection internationale aurait été rejetée, de même que son recours introduit auprès de la Cour nationale du droit d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50422.pdf
Force est en effet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d'asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d'être persécuté du fait de l'un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou de risquer de subir des atteintes graves
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50385.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;communiqué
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50364.pdf
l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50384.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ainsi que d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50344.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________d'asile, respectivement, à cause de la pandémie liée au Covid-19, vous auriez renoncé à ces demandes.Or, comme « on a vu qu'on pouvait faire une demande d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50377.pdf
l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2, du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50367.pdf
Dans ce contexte, il explique que l’Espagne serait confrontée à une augmentation « sans précédent » du nombre de demandeurs d’asile, de sorte que les conditions d’accueil et de prise en charge desdemandeurs d’asile ne lui seraient pas garanties.Il en conclut que l’Espagne connaîtrait des défaillances avérées et systémiques dans leur procédure d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50389.pdf
à ... (Tadjikistan) et être de nationalité tadjike, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 16 avril 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membreLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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