Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 19 août 2005, Monsieur ... introduisit une première demande d’asile au Luxembourg.décision par laquelle il refusa à Monsieur ... le statut de réfugié ainsi que le bénéfice de la protection subsidiaire tels que prévus par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l

Les époux ... ... et ... ...-..., ainsi que leurs trois enfants ..., ... et ..., tous originaires du Kosovo, arrivèrent au Luxembourg en ordre dispersé et y formèrent tous des demandes respectivement d'asile et de protection internationale.Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d'asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée

Madame ... ... ... est originaire du Togo et a introduit en date du 21 novembre 2006 une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès de l’autorité compétente du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration luxembourgeois.Permettez-moi

tous originaires du Kosovo, arrivèrent au Luxembourg en ordre dispersé et y formèrent tous des demandes respectivement d’asile et de protection internationale.Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en 2001 et réussit à se faire une situation au Luxembourg où il contracta un

Madame ... ... est originaire du Togo et a introduit en date du 21 novembre 2006 une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès de l’autorité compétente du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration luxembourgeois.Permettez-moi tout d'

A la suite de l’introduction d’une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en date du 5 janvier 2009, Madame ... ... se vit refuser la reconnaissance de pareil statut par une décision du ministre du Travail,

En date du 23 février 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile.où il serait recherché pour infractions à la loi d’asile et à la loi sur la toxicomanie.asile et à la loi sur la toxicomanie, ne saurait être pris en considération dans le cadre de l’actuel procédure, étant donné qu’à défaut de condamnation pénale ayant autorité de force jugée, de simples

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés d’une première demande d’asile en date du 9 octobre 2007 et qu’ils sont depuis dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Pour ce qui est tout d'abord de la durée de séjour des intimés au Luxembourg, il faut rappeler qu'ils ont déposé leur demande d'asile en date du 2 février 2004.

d’asile et à des formes complémentaires de protection, par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 22 décembre 2009.

Le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration rejeta cette demande d'asile comme non fondée.A titre subsidiaire, elles sollicitèrent l’obtention du statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile en 2005.

Par la suite, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Pour ce qui est tout d’abord de la durée de séjour de l’intimé, ce dernier avait déposé une demande d’asile en date du 29 septembre 2003,

de nationalité kosovare, introduisit différentes demandes d'asile et d'autorisation respectivement de séjour et d'octroi du statut de tolérance qui furent toutes rejetées, celles ayant fait l'objet d'un recours contentieux ayant été rejetées par des décisions de justice coulées en force de choserésidait sur le territoire luxembourgeois depuis sept ans, qu'il

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 10 juin 2008 et que l'attestation de sursis à l'éloignement lui délivrée n'était valable que jusqu'au 5 juin 2010, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19

Le 15 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et

Lettonie), introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base

Par ailleurs, le tribunal constate que les demandeurs restent en défaut de justifier que d’autres demandeurs d’asile déboutés se trouvant dans la même situation qu’eux-mêmes auraient été régularisés.

Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, ces aspects ont déjà été toisés dans le cadre de la demande d'asile de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.En effet, la violation de prédit principe serait à