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49630.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________pour le compte de son enfant mineur (B), né le ... à ... (Venezuela), de nationalité colombienne et vénézuélienne, ainsi que de Madame (C), née le ... à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 13 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023, cette décision ayant comporté, outre le constat du séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47920.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49354.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________demeurant ensemble à L-..., 3) de Madame (C), née le ... à ..., et 4) de Monsieur (D), né le ... à ..., tous deux de nationalité syrienne, demeurant ensemble en Syrie, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49596.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________à ..., demeurant actuellement à ... et de Monsieur (C), né le ... à ..., demeurant actuellement à ..., tous les trois de nationalité syrienne, ayant tous élu domicile en l’étude de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49398.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________préqualifié, sise à L1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 portant refus de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49631.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50591C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2024 (n° 48147 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51133.pdf
A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51452.pdf
Quant à la référence faite par le demandeur à la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51451.pdf
Quant à la référence faite par la demanderesse à la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50879C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49473 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50835.pdf
Enfin l’impact sur les populations vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile en Libye seraient particulièrement exposées aux violences aveugles, ces dernières étant souvent détenus dans des conditions inhumaines, victime de trafic d’êtres humains et subissant des violences sexuelles et d’autres formes d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48178.pdf
contre quatre décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2022 portant retrait de son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50835a.pdf
Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unasile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50871.pdf
D’ailleurs, selon la « Country Guidance Nigeria » publiée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile en octobre 2021, les incidents sécuritaires dans l’Etat d’..., qui correspond à votre dernier lieu de séjour, sont très faibles alors que « Looking at the indicators, it can be concluded that in the state of the Federal Capital Territory of ... there is,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50794.pdf
Ils ajoutent, dans ce contexte, que la « Fédération Internationale pour les Droits Humains » aurait signalé qu’aucun pays ne pourrait être présumé comme étant sûr, de sorte que chaque demande d’asile devrait être examinée de façon individuelle au vu du fait que chaque situation personnelle varierait.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49636.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47864.pdf
Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Venezuela) et (A3) né le ... à ..., tous de nationalité vénézuélienne et demeurant actuellement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51436.pdf
Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 14 et 16 septembre 2024, qu’à ces dates, Monsieur (A1) fit l’objet de contrôles policiers lors desquels il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage valables, mise à part une attestation de demande d’asile en France valable jusqu’au 21 décembre 2024.Dans ce contexte, après avoir précisé qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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