Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32057 du rôle Inscrit le 15 février 2013contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Contern, en matière de permis de construireEn date du 30 juin 2006, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du bourgmestre de la commune de Contern, ci-après « le bourgmestre », une demande

N° 34277 du rôle Inscrit le 31 mars 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34277 du rôle et déposée le 31 mars 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour, inscrit autableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

N° 34143 du rôle Inscrit le 3 mars 2014d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34143 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 34145 du rôle Inscrit le 3 mars 2014d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34145 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32116 du rôle Inscrit le 27 février 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 29 novembre 2012, refusant d’autoriser la construction d’un abri de

article B.3.1. de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), tout en disant le recours non justifié pour le surplus.j'approuve, sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au

Numéro du rôle : 33689C Inscrit le 3 décembre 2013contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 30639 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31773 du rôle Inscrit le 6 décembre 2012contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf,distance des constructions litigieuses a un intérêt personnel direct suffisant notamment à faire contrôler le respect de la conformité des constructions avec la réglementation urbanistique par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31578 du rôle Inscrit le 24 octobre 2012greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, assisté de Maîtredécision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 24 juillet 2012 rejetant son recoursgracieux du 25 avril 2012 introduit contre l’autorisation de

convention entre voisins pour ce qui est des balcons, conformément à l’article 11.3 du règlement sur les bâtisses ».Or, d’après les dispositions de l’article 58.2, alinéa 4 du règlement sur les bâtisses « Les plans sont contresignés par le ou les propriétaires de l’immeubleIl est certes vrai que l’article 658 du Code civil accorde en particulier à chacun des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31456 du rôle Inscrit le 21 septembre 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 31456 du rôle et déposée le 21 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31544 du rôle Inscrit le 17 octobre 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’urbanismeVu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31435 du rôle Inscrit le 14 septembre 2012contre des décisions du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière de fermeture de chantier ___________________________________________________________________________refus de lever la fermeture du chantier précité, respectivement de maintenir l

Numéro du rôle : 32500C Inscrit le 17 mai 2013contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n° 29748 du rôle) ayant statué sur un recours de Madamecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région enVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par

Numéro du rôle : 32501C Inscrit le 17 mai 2013S.A., ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n°29749 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... en matière de planVu la requête d’appel inscrite sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31415 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Audience publique du 11 novembre 2013contre une « décision » du bourgmestre de la Ville de Diekirch,Vu la requête, inscrite sous le numéro 31415 du rôle et déposée le 11 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30747 du rôle Inscrit le 28 juin 2012décision du 9 septembre 2009 la décision précitée du conseil communal de ..... du 5 décembre 2008, tout en déclarant recevable mais non fondé la réclamation des consorts ......Retourné à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région avec l'

Numéro du rôle : 32546C Inscrit le 21 mai 2013contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2013 (n° 26927a du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxVu l’acte d’appel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30760 du rôle Inscrit le 29 juin 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...et de la société anonymetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 12 mars 2012 (n° 186.1B.2012) autorisant Monsieur ...,Vu l’