Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30747 du rôle Inscrit le 28 juin 2012décision du 9 septembre 2009 la décision précitée du conseil communal de ..... du 5 décembre 2008, tout en déclarant recevable mais non fondé la réclamation des consorts ......Retourné à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région avec l'

Numéro du rôle : 32546C Inscrit le 21 mai 2013contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2013 (n° 26927a du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxVu l’acte d’appel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30760 du rôle Inscrit le 29 juin 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...et de la société anonymetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 12 mars 2012 (n° 186.1B.2012) autorisant Monsieur ...,Vu l’

Numéro 30838 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30838 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àdu rôle, le tribunal administratif déclara recevable

N° 33189 du rôle Inscrit le 7 août 2013par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...Vu la requête, inscrite sous le numéro 33189 du rôle et déposée le 7 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,

N° 33194 du rôle Inscrit le 8 août 2013par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...Vu la requête, inscrite sous le numéro 33194 du rôle et déposée le 8 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,

N° 32816 du rôle Inscrit le 10 juin 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de fermeture de chantier (décision de levée)Vu la requête, inscrite sous le numéro 32816 du rôle et déposée le 10 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30589 du rôle Inscrit le 16 mai 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 mai 2012 (réfportant fermeture de chantier en rapport avec des travaux effectués sur leur propriété sise à L-...Par

bourgmestre refusa de délivrer en date du 14 novembre 2003 aux motifs que la maison existante fut située en zone verte, le bourgmestre précisant plus particulièrement qu’« en vertu des dispositions de l’article 1.II.2 de notre règlement des bâtisses la construction ou l’aménagement d’unités de logement en zone verte est défendue ».L'autorisation du Ministère

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30362 du rôle Inscrit le 11 avril 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur et de MadameVu la requête, inscrite sous le numéro 30362 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour

Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du conseil communal du 18 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26927a du rôle Inscrit le 21 mai 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures etcontre deux décisions du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généralRevu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29391 du rôle Inscrit le 14 octobre 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf,décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf du 27 juin 2011, le numéro ... , autorisant Monsieur ..., ... , et Madame ..., ... , les deux demeurant ensemble à L-..., à surélever leur

des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme ....., en remplacement de Maître François Collot ;Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Ettelbruck que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27... du rôle Inscrit le 23 novembre 2010soumission des zones HAB-1B et ZMU à l’obligation d’établir un plan directeur ainsi qu’un plan d’aménagement particulier ;adaptation du périmètre de la zone de secteurs sauvegardés concernant la plaine alluviale deIntégration du plan directeur relatif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28990 du rôle Inscrit le 31 août 2011Audience publique du 11 février 2013Par courrier du 9 mai 2011, Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-et portant autorisation d’un abri de jardin se composant d’un « chalet » présentant une surface au sol de 4,85 x 4,85 m, d’un premier auvent, d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29813 du rôle Inscrit le 3 février 2012contre une décision du ministre au Développement durable et aux Infrastructures en matière de protection de la natureinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro BVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29246 du rôle Inscrit le 7 octobre 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Troisvierges, en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 29246 du rôle et déposée le 7 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine LAMESCH, avocat à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, dirigée contre un