Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44068 du rôle Inscrit le 27 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 4 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45653 du rôle Inscrit le 16 février 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45532 du rôle Inscrit le 21 janvier 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45532 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreN° 43910 du rôle Inscrit le 18 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________République du Congo), toutes les deux de nationalité congolaise et demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45550 du rôle Inscrit le 26 janvier 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

N° 45592 du rôle Inscrit le 3 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSomalie), de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision « de rétention et de transfert » arrêtée par une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45546 du rôle Inscrit le 25 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________à ... (Somalie) et être de nationalité somalienne

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 7 février 2018.Le 11 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section de la criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45520 du rôle Inscrit le 18 janvier 2021Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Par un jugement du juge,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45446 du rôle Inscrit le 29 décembre 2020Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43960 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

Numéro 45047C du rôle Inscrit le 30 septembre 2020Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 19 août 2020 (n° 43360 du rôle) en matière de statut d’apatrideVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 45047C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2020 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45461 du rôle Inscrit le 4 janvier 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde Da Silva Mendes Pereira, en remplacement de Maître Béatrice Ghioca et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45462 du rôle Inscrit le 4 janvier 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde Da Silva Mendes Pereira, en remplacement de Maître Béatrice Ghioca et

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 7 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise en charge

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45371 du rôle Inscrit le 16 décembre 2020Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariat de Luxembourg,qu’à cette même date, Monsieur ... fut interrogé par des agents de la police grand-ducale après avoir été appréhendé la

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda, par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur E la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire reçu le 3 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43528 du rôle Inscrit le 4 septembre 2019article 69 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Il ajouta que, selon l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008, les ascendants devraient être

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,