Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 15907 du rôle Inscrit le 24 janvier 2003inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéroEn date du 3 mars 1996, la société ... céda à la société A les 1.098.502 actions de la société B, de manière que la participation globale de la société A dans la société B fut portée à 34,922% du capital de cette dernière.En date du 10 mars 1997, la

SIDEC), Diekirch contre 1) une décision du conseil communal de Diekirch, 2) un arrêté grand-ducal d’approbation et, 3) une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur afférentsEttelbruck et Colmar-Berg (SIDEC), établi et ayant son siège social à Diekirch, (Fridhaff), tendant à l’annulation 1) d’une délibération du conseil communal de Diekirch du 7

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 15975 du rôle Inscrit le 12 février 2003Audience publique du 24 juin 2003contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 15975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2003 par Maître Alex KRIEPS,

Numéro 10997a du rôle Inscrit le 27 novembre 1998Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2000 ;Par acte notarié du 10 juillet 1990, Monsieur NIEDNER céda l’appartement sisCette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997,

Numéro 14855 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Par courrier du 23 octobre 2000, Monsieur ... prit position relativement aux constatations et conclusions figurant dans le rapport définitif de révision du 25 septembre 2000.Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 14671 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Audience publique du 23 octobre 2002contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 14671 du rôle, déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par

N° 14330 du rôle Inscrit le 20 décembre 2001Audience publique du 11 juillet 2002 ============================décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 14330 du

N° 13559 du rôle Inscrit le 11 juin 2001contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 13559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2001 par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux

N° 11868 du rôle Inscrit le 9 mars 2000contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalesVu la requête, inscrite sous le numéro 11868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mars 2000 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 12502C du rôle Inscrit le 21 novembre 2000Audience publique du 3 juillet 2001Jaminet-... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesAppel (Jugement entrepris du 18 octobre 2000 numéro du rôle 11649)Vu l’arrêt avant dire droit du 13 mars 2001.Jaminet-... en date du 18 avril 2001.Vu le mémoire additionnel déposé par le

Par acte notarié du 1er avril 1998, Monsieur ZURSTRASSEN et son épouse, Madame ... ont acquis dans l’immeuble en copropriété situé à Luxembourg,S’il est vrai que les deux requêtes introduites sous les numéros du rôle 12000 et 12001, tout en portant sur deux bulletins d’impôt sur le revenu concernant respectivement les années 1997 et 1998, soulèvent des

Numéro du rôle : 12594C Inscrit le 11 décembre 2000Requête d’appel du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourgjugement entrepris du 30 octobre 2000, no 11890 du rôle)Vu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un

Numéro du rôle : 12487 C Inscrit le 15 novembre 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 MARS 2001Requête d’appel de Edmée HINKEL contre l’administration des Contributions directesen matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 12 octobre 2000)Madame Edmée HINKEL, employée privée, demeurant à L-5521 Remich, 2, rue Dicks, a relevé appel contre l’

Numéro 11792 du rôle Inscrit le 18 janvier 2000HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.Suivant courrier recommandé du 26 novembre 1997, les époux HAHM-Par lettre du 30 juillet 1999, le directeur attira encore l’attention de Monsieur HAHM sur les

Numéro 10788a du rôle Inscrit le 8 juillet 1998contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10788, déposée le 8 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Numéro du rôle : 11887C Inscrit le 17 mars 2000du Fonds pour le logement à coût modéré le paiement de la taxe sur l’évacuation des eaux pluviales relative aux diverses propriétés immobilières situées sur le territoire de la commune de Luxembourg, décision contenue dans l’envoi au Fonds pour le logement à coût modéré de divers bulletins concernant ladite taxe

N° 10691 du rôle Inscrit le 8 mai 1998Audience publique du 6 novembre 2000 ==============================BERTRAND contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 10691 du rôle, déposée le 8 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques

N° 11658 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999HINKEL contre une prétendue décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu --------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 11658 du rôle, déposée au greffe du tribunal

N°s 11259 et 11664 du rôle Inscrits les 23 avril et 12 novembre 1999MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant

N°s 11663 du rôle Inscrit le 12 novembre 1999MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalesVu la requête inscrite sous le numéro 11663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 novembre par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit