Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 l’approbation de la délibération communale du 14 juillet 2006, précitée, a été refusée pour les motifs suivants :que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations

Numéro 17717 du rôle Inscrit le 9 mars 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17717 du rôle, déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Vu le mémoire en réplique déposé au

Numéro 17716 du rôle Inscrit le 9 mars 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17716 du rôle, déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Vu le mémoire en réplique déposé au

Numéro 16697 du rôle Inscrit le 8 juillet 2003Audience publique du 11 février 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 16697 du rôle, déposée le 8 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Monsieur . ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année

Numéro 16699 du rôle Inscrit le 8 juillet 2003Audience publique du 11 février 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 16699 du rôle, déposée le 8 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 16430 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16430 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur

N° 16429 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien,

N° 16431 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien,

N° 16432 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Audience publique du 17 décembre 2003contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 16432 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la

Numéro 15907 du rôle Inscrit le 24 janvier 2003inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéroEn date du 3 mars 1996, la société ... céda à la société A les 1.098.502 actions de la société B, de manière que la participation globale de la société A dans la société B fut portée à 34,922% du capital de cette dernière.En date du 10 mars 1997, la

SIDEC), Diekirch contre 1) une décision du conseil communal de Diekirch, 2) un arrêté grand-ducal d’approbation et, 3) une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur afférentsEttelbruck et Colmar-Berg (SIDEC), établi et ayant son siège social à Diekirch, (Fridhaff), tendant à l’annulation 1) d’une délibération du conseil communal de Diekirch du 7

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 15975 du rôle Inscrit le 12 février 2003Audience publique du 24 juin 2003contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 15975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2003 par Maître Alex KRIEPS,

Numéro 14855 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Par courrier du 23 octobre 2000, Monsieur ... prit position relativement aux constatations et conclusions figurant dans le rapport définitif de révision du 25 septembre 2000.Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 14671 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Audience publique du 23 octobre 2002contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 14671 du rôle, déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par

N° 14330 du rôle Inscrit le 20 décembre 2001Audience publique du 11 juillet 2002 ============================décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 14330 du

N° 13559 du rôle Inscrit le 11 juin 2001contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 13559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2001 par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux

N° 11868 du rôle Inscrit le 9 mars 2000contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalesVu la requête, inscrite sous le numéro 11868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mars 2000 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Par acte notarié du 1er avril 1998, Monsieur ZURSTRASSEN et son épouse, Madame ... ont acquis dans l’immeuble en copropriété situé à Luxembourg,S’il est vrai que les deux requêtes introduites sous les numéros du rôle 12000 et 12001, tout en portant sur deux bulletins d’impôt sur le revenu concernant respectivement les années 1997 et 1998, soulèvent des

Numéro du rôle : 12594C Inscrit le 11 décembre 2000Requête d’appel du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourgjugement entrepris du 30 octobre 2000, no 11890 du rôle)Vu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un

Numéro du rôle : 12487 C Inscrit le 15 novembre 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 MARS 2001Requête d’appel de Edmée HINKEL contre l’administration des Contributions directesen matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 12 octobre 2000)Madame Edmée HINKEL, employée privée, demeurant à L-5521 Remich, 2, rue Dicks, a relevé appel contre l’