Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39042 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2017 ;En date du 29 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39041 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2017 ;En date du 29 juin 2016

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

N° 40474 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Katrin Djaber, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar décision du 27 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour,

contre des décisions du directeur général de la Police grand-ducale et du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés __________________________________________________________________________1) d’une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 29 septembre 2016 ;En date du 26 septembre 2016, Monsieur ..., agent de police de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38854 du rôle Inscrit le 13 décembre 2016Conformément à l'article 6.2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, j'ai l'honneur de vous informer que j'envisage, pour des raisons de service, votre déplacement vers la Division Techniques de l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38734 du rôle Inscrit le 21 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40463 du rôle Inscrit le 7 décembre 2017Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Numéro 40396 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... et Madame ...-... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 39023 du rôle Inscrit le 25 janvier 2017tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 octobre 2016, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 23 septembre 2016 lui

du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant lesqu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait assurer des leçons supplémentaires pour remplir sa tâche, du fait qu’au cours de l’année scolaire 2016/

Les déclarations de Monsieur ...et de Mademoiselle ... sur leur identité respective et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.Le 11 octobre 2017, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40347 du rôle Inscrit le 7 novembre 2017Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38866 du rôle Inscrit le 15 décembre 2016Vu l’avis du tribunal du 25 octobre 2016 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 7 novembre 2016 en raison d’un changement de composition.En date du 3 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1) sous a) b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en

N° 40226 du rôle Inscrit le 2 octobre 2017Findel, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40226 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en

N° 40235 du rôle Inscrit le 3 octobre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

N° 37583 du rôle Inscrit le 26 février 2016Audience publique du 11 octobre 2017contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire