Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40113 du rôle Inscrit le 28 août 2017Par courrier du 11 janvier 2017, le ministre demanda au Commissaire du Gouvernement d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., au motif que ce dernier serait présumé avoir violé les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 40482 du rôle Inscrit le 13 décembre 2017contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41961 du rôle Inscrit le 15 novembre 2018Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41146 du rôle Inscrit le 15 mai 2018contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 12 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ..., de nationalité iranienne et père de Madame ..., le statut de

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41927 du rôle Inscrit le 7 novembre 2018Le 9 août 2018 Monsieur ... fut interpellé par les services de la Police grand-ducale lors d’un contrôle dans le cadre duquel il tenta de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité volée, respectivement perdue.délivré un document de voyage en cours de

N° 41818 du rôle Inscrit le 15 octobre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41888 du rôle Inscrit le 29 octobre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 39946 du rôle Inscrit le 27 juillet 2017contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiIl résulte des pièces versées en cause que la société à responsabilité limitée ...Il résulte encore des pièces versées en cause que la société fut « valablement engagée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39784 du rôle Inscrit le 26 juin 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39784 du rôle et déposée le 26

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNos 40220 et 40344 du rôle Inscrits le 29 septembre et le 6 novembre 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39978 du rôle Inscrit le 2 août 2017contre deux décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,Budejovice à Ceke Budejovice ( République Tchèque ) au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmière sous condition qu’elle se soumette soit à une épreuve en matière de

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41685 du rôle Inscrit le 10 septembre 2018de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Gare, du 2 août 2018, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut appréhendé dans un train provenant de Coblence muni d’une « Anlaufbescheinigung » valable jusqu’au 3 août 2018 et d’une «

décision dudit ministre portant refus d’approbation de la délibération du 12 janvier 2010 du conseil communal portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Op Praikert », présenté par la société ... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40106 du rôle Inscrit le 25 août 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport entendu en son rapport, ainsi que Maître Assignon Kokouda AKAKPO, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2018.