Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision dudit ministre portant refus d’approbation de la délibération du 12 janvier 2010 du conseil communal portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Op Praikert », présenté par la société ... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40106 du rôle Inscrit le 25 août 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

N° 38485 du rôle Inscrit le 16 septembre 2016contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ...,Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2017, par Maître Georges PIERRET au nom et pour le compte de l’administration communale de ...Il résulte des pièces versées en cause que Madame ... a été

Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport entendu en son rapport, ainsi que Maître Assignon Kokouda AKAKPO, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2018.

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un

N° 40692 du rôle Inscrit le 29 janvier 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire

N° 39603 du rôle Inscrit le 19 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policePar courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le

N° 39045 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 20 juin 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus

Numéro 41379 du rôle Inscrit le 5 juillet 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41379 du rôle et déposée le 5 juillet

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 17 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Numéro 39684 du rôle Inscrit le 6 juin 2017Audience publique du 11 juillet 2018une copie des factures suivantes : hôtels : date 19/01/08 et 22/03/08 3) compte travelling cost Dr.une copie des factures suivantes : frais : date 24/04/08 et 24/06/08une copie des factures suivantes : frais hôpital 22/12/09 et frais hôtel annuel 2) compte travelling cost Dr.une

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Des photos de la tombe de votre mère adoptive.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale

Nos 39731, 39733, 39734 du rôle Inscrits le 14 juin 2017contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descopropriété des années 2006, 2007 et 2008, tous émis par le bureau d’impositioncopropriété des années 2009 et 2010, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 de Luxembourg en date du 14 mai 2014 ;de la section

N° 40452 du rôle Inscrit le 1er décembre 2017Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Redange-sur-Attert, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 26 octobre 2017 à la connaissance du public que le conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert, ci-après désigné par « le conseil communal »

Numéro 39757 du rôle Inscrit le 19 juin 2017Elles furent entendues le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de leur demande de protection internationale.Elles furent

N° 40262 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Sarah MOINEAUX assistée de Maître Mariana LUNCA, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes

N° 45624 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45624 Inscrit le 8 février 2021euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-