Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 35832a du rôle Inscrit le 9 février 2015en présence de la société anonyme ..... contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg

Recours formé par Monsieur ..... et consorts, ....., en présence de la société anonyme ..... contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à

N° 35941 du rôle Inscrit le 3 mars 2015date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de la société anonyme ..... et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Il échet à cet égard de constater qu’aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ciaprès par

Numéro 37248 du rôle Inscrit le 7 décembre 2015inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice se dégageant du silence observé par ce

N° 38747 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016Recours formé par Madame ..... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38747 du rôle et

N° 38746 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37235 du rôle Inscrit le 2 décembre 2015Par ailleurs, conformément à l’article 10, paragraphe (3) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’avocat qui n’a pas obtenu le diplôme de l’examen de fin de stage judiciaire dans un délai de cinq ans après la fin du stage, est omis au

Numéro 38687a du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur celle des membres de sa famille et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.par des adolescents albanais au retour d

N° 38668 du rôle Inscrit le 7 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ...sur son identité et sur celle des autres membres de sa famille et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-ducale, Section Police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 20 octobre 2016, notifiée aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37173 du rôle Inscrit le 16 novembre 2015délivrées le 14 avril 2005, conformément aux dispositions des articles 28 (3) et 6 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;Votre dossier a fait

Numéro 36988 du rôle Inscrit le 25 septembre 2015En date du 3 juillet 2015, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée la « Chambre de Commerce », émit à l’égard de la société anonyme ...Elle ajouta que l’administration des Contributions directes lui aurait confirmé « qu’il s’agitbien du montant se trouvant à la ligne 69 du modèle

Numéro 36989 du rôle Inscrit le 25 septembre 2015En date du 3 juillet 2015, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ciaprès dénommée la « Chambre de Commerce », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...Elle ajouta que l’administration des Contributions directes lui aurait confirmé « qu’il s’agitbien du montant se trouvant à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37030 du rôle Inscrit le 8 octobre 2015contre une décision du directeur de l’agence pour le Développement de l’Emploiimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bsinon par son ministre du Travail, dont les bureaux sont établis à L-Vu le mémoire en

N° 38544 du rôle Inscrit le 3 octobre 2016Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 13 septembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée 1

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation suite à une demande notifiée le 12 mai 2015 tendant à l’obtention de la prime de production d’électricité prévue à l’article 10 (5) du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36497 du rôle Inscrit le 26 juin 20151) « la décision de la responsable du dispositif de soutien financier à la formation en entreprise au sein du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, prise pour compte du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et

N° 38511 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-ducale, Section Police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Madame ... fut entendue en date du 11 juillet 2016 sur sa situation et sur les motifs se

Le 18 mai 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36148 du rôle Inscrit le 13 avril 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 25 novembre 2009, le bureau d'imposition adressa à Monsieur ... une sommation-astreinte, le priant de remettre la déclaration d'impôt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38514 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016Le 16 juillet 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et