Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41179 du rôle Inscrit le 23 mai 2018Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 ayant ordonné son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39574 du rôle Inscrit le 16 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;Par décision du 17 février 2017, le ministre rejeta le décompte lui soumis sur base des motifs suivants :Or conformément à l’article 61

N° 41059 du rôle Inscrit le 23 avril 2018Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39122 du rôle Inscrit le 17 février 2017contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reckange-sur-Mess en matière d’établissements classés, en présence de Monsieur ..., de Monsieur ..., de Monsieur ...et de l’association sans butsollicitant l’autorisation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41085 du rôle Inscrit le 26 avril 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et

l’année culturale 2013-2014, sur base du règlement grand-ducal modifié du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 26 août 2009 », et ce, aux motifsElle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41013 du rôle Inscrit le 12 avril 2018Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41007 du rôle Inscrit le 12 avril 2018Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 39836 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017Par une décision du 11 juin 1999, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ..., propriétaire à l’époque des parcelles inscrites au cadastre de la commune deIl ressort des explications non contestées de Madame ..., qu’en date du 6 avril 2015, elle fit l’acquisition de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39758 du rôle Inscrit le 19 juin 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEn date du 9 novembre 2016, Madame ..., désignée ci-après par « Madame ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en Belgique.Le tribunal donne de prime abord acte à la partie demanderesse qu’elle renonce aux moyens fondés sur l’incompétence de l’auteur des décisions

études supérieures au sens de la loi du 24 juillet 2014 avec l’aide personnalisée au logement (APL) touchée en France, en attendant la position de la Cour administrative dans cette affaire, invoquant ainsi l’illégalité de la déduction de l’APL de la bourse accordée, au motif que l’APL perçue par elle ne rentrerait pas dans le champ d’application de l’article

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39812 du rôle Inscrit le 30 juin 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar un courrier de son litismandataire du 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Les déclarations du couple ...sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39017 du rôle Inscrit le 25 janvier 2017Dès lors, je vous incite à me soumettre des nouveaux plans respectant l’ensemble des conditions telles qu’énumérées dans mon courrier du 1er septembre 2014 dès que le bétail a été installé de façon permanente sur le site d’exploitation.Dès lors, je

En date du 21 juillet 2016, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41036 du rôle Inscrit le 18 avril 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________En date du 24 décembre 2017, Monsieur ... fut

Nos 38994 et 39086 du rôle Inscrits le 19 janvier 2017 et le 10 février 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38994 du rôle et déposée le 19 janvier 2017 au greffe du tribunal

N° 40261 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’