Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 47449 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47449 Inscrit le 17 mai 2022Par courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite spéciale A SCSP, ci-après désignée par la « société A », un premier et

N° 47398 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47398 Inscrit le 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 ;Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

N° 50856R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50856R Inscrit le 2 août 2024contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 50856R du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50844 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50844 Inscrit le 31 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 août 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionaledu 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50846 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50846 Inscrit le 31 juillet 2024Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 ordonnant son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord,du 29 janvier 2024, référencé sous le numéro ..., que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre à cette même date et ne put présenter qu’une photo d’une carte d’identité italienne.Il ressort ensuite d’un rapport de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50845 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50845 Inscrit le 31 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er août 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numérodaté du 10 avril

N° 50799R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50799R Inscrit le 24 juillet 2024directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le n° C 32772 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie en date du 24 janvier 2023 et la déclarant, suite à une réformation in pejus, redevable d’un montant

Numéro du rôle : 49627C ECLI:LU:CADM:2024:49627contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2023 (n° 45808 du rôle)immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.074, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric PAULUS

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50784 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50784 Inscrit le 22 juillet 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50784 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50786 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50786 Inscrit le 22 juillet 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50786 du rôle et

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet

N° 50756R du rôle ECLI:LU:TADM:2023:50756R Inscrit le 16 juillet 2024du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction

N° 48625 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48625 Inscrit le 2 mars 2023contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et contre un relevé de notes émis par le Lycée technique pour Professions de SantéGilsdorf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49863C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pol URBANY, préqualifié, au nom de Monsieur (A), préqualifié, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2023 (no 44307a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant

Numéro du rôle : 49825C ECLI:LU:CADM:2024:49825 Inscrit le 20 décembre 2023contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2023 (n° 46831 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49825C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’

Numéros du rôle : 48695C ECLI:LU:CADM:2024:48695du 31 janvier 2023 (n° 44343 du rôle) ayant statué sur son recoursgrade F6 du groupe de traitement B1 et déclaré non justifié le recours subsidiaire en annulation introduit à son encontre, a reçu en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de rémunération des mois de septembre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2024 ;En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux

N° 46990 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46990 Inscrit le 4 février 2022euros, ainsi que du formulaire intitulé « Modèle 700 F- Revenu provenant de plusvalues réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé » pour l’année d’imposition 2019.Par courrier du 6 juillet 2021, réceptionné le 7 juillet 2021 par l’administration des Contributions directes, ci