Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à D-Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Numéro du rôle : 49346C ECLI:LU:CADM:2024:49346dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2023 (n° 46433 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 juin 2021 du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47709 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47709 Inscrit le 18 juillet 2022Audience publique du 22 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

N° 49812 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49812 Inscrit le 15 décembre 2023par rapport à des décisions du FONDS DU LOGEMENT, Luxembourg,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéroimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéroimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de et

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le courrier du 24 juillet 2023 transmis indique, pour justifier la mise à l’écart de l’offre, le non-respect d’une formalité prévue à l’article 61 du règlement grand-ducal sur les marchés publics.2) le nom de l’adjudicataire n’est pas

Numéro 49242C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49242du 20 juin 2023 (n° 46217 du rôle) dans un litige l’opposantdirigé contre un jugement du 20 juin 2023 (erronément daté du 20 juin 2021) (n° 46217 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

N° 49836 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49836 Inscrit le 21 décembre 2023nationalité marocaine, alias ..., né le ... au Maroc, de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

Par arrêté ministériel du 2 mars 2005, le ministre du Travail et de l’Emploi reconnut à l’a.s.b.l. (A), ci-après désignée par « l’(A) », « conformément aux articles 3 et 8 de la loi du 30 juin 2004 concernant les repartions collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail, ainsi que l’Office National de Conciliation, et notamment par

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;que d'ailleurs, en application de l'article 93 L.I.R., les dispositions des articles 16 à

Numéro 49898 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49898 Inscrit le 5 janvier 2024Lors d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale en date du 13 juillet 2023, Monsieur ... ne put présenter aucune pièce d’identité valable.En réponse à une demande adressée par la police grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après

N° 47060 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47060 Inscrit le 22 février 2022tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 18 novembre 2021, refusant de la dispenser de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, de même que du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et de l’

Par courrier du 21 décembre 2011, le Premier ministre saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », afin de

N° 46725 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46725 Inscrit le 25 novembre 2021La société anonyme X, ci-après désignée par « la société X », ainsi que deux autres entreprises de transport de personnes, à savoir la société à responsabilité limitée Y, ci-après désignée par « la société Y », et la société à responsabilité limitée Z, ci-après désignée par « la société Z »,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Numéro 49833 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49833 Inscrit le 21 décembre 2023Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2023 ;Il ressort

Numéro 46840 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46840 Inscrit le 29 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2022 ;Le 18 août 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

N° 46884 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46884 Inscrit le 7 janvier 2022Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Un tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 14, paragraphes 1 et 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en date du 8 janvier 2020 ayant retenu que l’arrêté ministériel du 27 septembre 2017 de mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2017 est abrogé et que Monsieur ... est réintégré dans sa

No 43827 du rôle ECLI:TADM:2023:43827 Inscrit le 22 novembre 2019contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl résulte des pièces versées en cause que par décision du 20 septembre 2017, la Commission des pensions du secteur étatique avait retenu que «Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal