Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

Ces deux contrats ne renferment que trois articles.Le premier article, qui renseigne surLe troisième article in fine prend soin de préciser que « L'État se réserve la faculté de transférer l'employée à tout autre service selon les nécessités de l'De tels transferts sont conformes à l'article trois de votre contrat de travail.Conformément aux dispositions de

1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sinon à l’annulation de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;Or, l'article 8 du règlement grand-

A la suite d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures visant le semestre d’hiver de l’année académique 2015/2016 introduite par Monsieur ..., inscrit en master en biologie à l’université de Vienne, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement de l’article 7,

Concernant ensuite le recours pour autant qu’introduit contre les arrêtés grand-ducaux du 18 mars 2015 portant révocation de Monsieur ... du ... et du ..., le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

A l’appui de leur requête d’appel, les appelantes expliquent que Madame ... n’est pas inscrite dans une université se trouvant en dehors du pays dans lequel elle réside, à savoir la France, et que dès lors elle ne rencontre pas a priori la condition fixée par l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2014, concernant l’aide financière de l’EtatEn

Par décision du 7 octobre 2015, le ministre de l’Environnement, ci-après dénommé « le ministre », refusa de faire droit à cette demande, sur base de l’article 1er du règlement grand-ducal du 20 avril 2009, pour les motifs et les considérations suivants :A l’appui de son recours et à titre principal, la demanderesse critique les décisions sous examen pour

A l’appui de cet appel, l’appelant réitère en premier lieu le moyen d’annulation soulevé en première instance et tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Aux termes de l’

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

En effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar conséquent, étant donné que vous, de même que votre famille, ne remplissez plus les conditions fixées à

d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3

Ledit statut a d'ailleurs été rappelé par le législateur à l'article 30 (3) dans la loi du 24octobre 2013 et du fait de l’application des règles de prescription prévues à l’article 2277 du Code civil, sont à écarter.concernant ces carrières, était soumis au statut des fonctionnaires de l’Etat tel qu’il a été fixé par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

demanda au directeur général de la BCEE de se faire accorder un avancement en traitement au grade 13 tel que prévu par l’article 8, section VI de l’article I. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 22 juin 1963 », demandes qui, mis à part des accusés de réception, n’En

La question du bénéfice d’un grade de substitution relevant des contestations relatives à la fixation du traitement en principal et accessoires du fonctionnaire communal, qui, en vertu de l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « le statut général », sont de la compétence du

Je note encore que la loi du 19 juin 1995 sur les heures de fermeture prévoit déjà un régime plus favorable pour les métiers et commerces de boulanger, de sorte que l'argument avancé de « situation illégale et même anticonstitutionnelle » que vous avancez me paraît devoir être nuancé, ce d'autant que des articles de boulangerie, pâtisserie et viennoiseries

Par courrier recommandé du 30 novembre 2012, les époux ...-... contestèrent la valeur du chèque-service accueil relevée dans le contrat du 31 octobre 2012 en se basant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ciaprès « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », disposant selon eux que seul le

Je note encore que la loi du 19 juin 1995 sur les heures de fermeture prévoit déjà un régime plus favorable pour les métiers et commerces de boulanger, de sorte que l'argument avancé de « situation illégale et même anticonstitutionnelle » que vous avancez me paraît devoir être nuancé, ce d'autant que des articles de boulangerie, pâtisserie et viennoiseries

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article l'article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer