Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que par jugement du 18 juin 2003 (n° 14703a du rôle), le tribunal, vidant le jugement du 12 février 2003 (n° 14703 du rôle), a déclaré le recours fondé pour annuler les autorisations déférées pour violation des dispositions de l’article 9.1 du plan d’aménagement général de la commune de Walferdange, désigné ci-après par « PAG » du 16 octobre 2001 et renvoyer

au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l’autorisation délivrée aux époux ... aurait été prise sans que les tiers intéressés n’aient été informés de l’ouverture du dossier, partant sans qu’ils aient pu formuler leurs observationsle permis

Elle se réfère à ce sujet à l’article 2.35. du PAG qui autoriserait le bourgmestre à accorder des dérogations en faveur des installations d’utilité publique.Elle soulève enfin, en dernier ordre de subsidiarité, la nullité du PAG de la commune de Waldbillig, en ce qu’il violerait la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 16734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2003 par Maître Steve HELMINGER, préqualifié, aux noms de Monsieur AAA et 11 consorts ci-avant qualifiés, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 30 avril 2003 accordant à Monsieur XXX l’autorisation dePar

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Shirine AZIZI, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2004.aux dispositions du nouveau plan d’aménagement général adopté provisoirement en date du 13 février 2003, étant

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Par courrier daté du 11 avril 2003 à l’adresse du bourgmestre de la commune de Nommern, le mandataire des demandeurs s’opposa formellement à l’octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée au motif que le projet violerait différentes dispositions du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Nommern.Les demandeurs concluent à

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1), (5) et (6) que : « 1.Il se dégage des dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi touche à l’organisation

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Par ailleurs, le PAG, provisoirement adopté par les autorités communales, deviendrait applicable par la seule publication conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2003, par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié au mandataire de la Ville de Luxembourg ;Par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), le tribunal administratif a annulé le permis de construire du 8 mars 2000 en raison du fait qu’il violait les dispositions de l’article A.3.3.

bourgmestre informa Madame ..., par lettre du 29 janvier 2003, qu’il n’était pas en mesure de faire droit à la demande en question, en raison du fait qu’en vertu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel – zones inondables et zones de rétention – pour le territoire de la commune

la construction constitue, par son volume excessif et par le fait qu'en cas d'incendie, l'accès des sapeurs-pompiers sera rendu mal-commode voire impossible du fait de l'étroitesse du chemin d'accès, une construction interdite en vertu de l'article 2.2.1. du règlement sur les bâtisses de la commune de Kopstal ;article 2.2.2.2. du règlement sur les bâtisses,

5. pour autant que de besoin, se conformer aux lois du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;8. respecter les dispositions du règlement général de police du 26 mars

Numéro 16542 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Shirine AZIZI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant à L-Après avoir

Suivant courrier du 11 novembre 2002, le préposé du service technique communal communiqua encore au mandataire de la société civile immobilière ... les plans relatifs à l’autorisation de construire du 10 avril 2002.Dans ce contexte, elle se réfère à l’article II.2.3.b. du plan d’aménagement général de la commune de Mamer intitulé « Implantation des

D’après l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal ».L’administration communale de Bascharage estime encore que la

Considérant que le tribunal a soulevé d’office la question de la compétence de l’autorité communale ayant statué, étant constant que cette question touche le fond tout en ayant trait à l’ordre public (cf. trib. adm. 11 février 1998,Considérant qu’il est constant en cause qu’en règle générale le bourgmestre est compétent pour délivrer les autorisations de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2003 par Maître Claude SCHMARTZ au nom de l’administration communale de Rambrouch ;rétorquent que conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, le plan d’aménagement