Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 13 mai 2005, envoyée par lettre recommandée le 20 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneL’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 3 mai 2005, notifiée en mains propres en date du 6 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneL’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 25 mai 2005, notifiée en mains propres le 30 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005 ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 août 2005, lui notifiée en mains propres le 29 août 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

Guinée), de nationalité guinéenne, sans domicile actuel connu, tendant à l’annulation d’une décision du 2 juin 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusant de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié, ainsi qu’à l’encontre d’une décision confirmative de refus datée du 11 juillet 2005, notifiée le 13 juillet 2005,Le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juin 2005 par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié fut rejetée comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux que Monsieur ... a fait

Par décision du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 16, paragraphe 1er sub c), 20, paragraphe 1er sub b) et 20, paragraphe 1er sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

de collaboration manifesté de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du Règlement Grand-Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédureVotre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du

Vous auriez fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire de ce pays et vous seriez partis le 11 février 2004 en prenant place dans un camion.Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Votre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;de l’article

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;En son mémoire du 11 août 2005, le délégué du Gouvernement conclut à voir déclarer l’appel irrecevable comme tardif sinon à voir confirmer le jugement dont appel.qu’aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 août 2005 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

jugement entrepris du 11 juillet 2005, n° 19416 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19712 du rôle)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;Par jugement du 11 juillet 2005, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par ..., de nationalité nigériane, contre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 par laquelle elle a été exclue du champ d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que confirmée par une décision du même ministre du 31 mai 2005 prise sur recours gracieux;Le

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’